recouvrement contentieux non reglement dépassement d'honoraires Résolu

Question

Bonjour, 
je n'ai pas règlé le dépassement d'honoraires suite à intervention chirurgicale. 
Je n'ai pas signé l'acceptation de ce dépassement. 
J'ai ignoré les relances de la clinique où pratique ledit chiriurgien. 
Je reçois ce jour, une première letre d'un cabinet de recouvrement avec les frais inhérents à ce non-paiement ; (150 € + 105,05 € frais de retard). 
Je n'ai pas l'intention de payer. Qu'est-ce que j'encours ? Dois-je le signifier à ce Cabinet  en précisant ne rien avoir signer (donc ne pas avoir accepté) ?
Merci pour votre réponse dans les meilleurs délais (vous comprenez pourquoi).
Cordialement.

Dubaque60 · Accepted Answer

Bonjour,

3. LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DU MEDECIN 

En cas de dépassement des tarifs conventionnels, le médecin doit en avertir préalablement et personnellement le patient.

3-2 La note d'information

En cas de dépassement d'honoraires, le médecin est tenu de remettre au patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé dès lors que le montant des honoraires demandés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus (note 5), sauf si le médecin prescrit un acte à réaliser ultérieurement. Dans ce cas, il doit remettre au patient l'information écrite préalable, même si ses honoraires sont inférieurs à 70 €.

http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-53-tact-et-mesure-277

Cdlt

Dubaque60 · Answer

Tous ne le font pas. vous avez dû consulter un médecin de secteur 2 ou non conventionné.

Essayez de le contacter car au-delà de 70 €, un devis est obligatoire

Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit. Ce devis doit être signé. Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers.

Cdlt

DCI · Answer

Bonjour,

Si le dépassement d'honoraire a été clairement précisé au patient avant l'intervention, et que le patient a accepté l'intervention avec ce même chirurgien, cela vaut donc également acceptation du dépassement. 

Le fait de refuser de le régler par la suite n'est ni plus ni moins qu'un abus de confiance.  Qu'il y ait ou  non signature effective de l'acceptation du dépassement d'honoraires.

Recouvrement contentieux non reglement dépassement d'honoraires

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