Défendre ma part
TARAINDIA
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Modifié par BmV le 30/05/2014 à 08:38
taraindia - 21 juin 2014 à 16:33
taraindia - 21 juin 2014 à 16:33
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9 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/05/2014 à 06:13
Modifié par Sorgin le 30/05/2014 à 06:13
Bonjour,
1ere question dans la cas d'un usufruit ,ai je le droit a quelque chose avant le deces de celle ci sachant qu 'on a qu'onze ans d'ecart!!!!!et peut elle avoir les 2 maisons en usufruit?
2eme question s ily a biens donnes au dernier des vivants idem ? vu notre difference dage et ce type de donation a quoi ai je le droit???
Dans un cas comme dans l'autre, s'il y a usufruit sur une partie ou la totalité de la succession de votre père, vous serez nue-propriétaire de la partie en usufruit qui vous reviendra après le décès de votre belle-mère.
S'il y a donation au dernier vivant, sauf si votre père a fait ce choix dans la donation, votre belle-mère a le choix entre l'usufruit sur la totalité, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible (1/3) en pleine propriété.
S'il y a testament, votre père aura décidé des libéralités qu'il accorde à son conjoint, à concurrence de la quotité disponible (1/3), on ne peut présumer de ce que ce sera.
Dans tous les cas, pour les biens dont votre belle-mère détiendrait l'usufruit ou dont votre belle-mère détiendrait une partie de la pleine propriété en indivision avec votre frère et vous, elle doit obtenir l'accord des nus-propriétaires ou des propriétaires indivis pour vendre, et sauf accord entre vous l'argent de la vente doit être réparti selon vos droits respectifs.
Cdlt
1ere question dans la cas d'un usufruit ,ai je le droit a quelque chose avant le deces de celle ci sachant qu 'on a qu'onze ans d'ecart!!!!!et peut elle avoir les 2 maisons en usufruit?
2eme question s ily a biens donnes au dernier des vivants idem ? vu notre difference dage et ce type de donation a quoi ai je le droit???
Dans un cas comme dans l'autre, s'il y a usufruit sur une partie ou la totalité de la succession de votre père, vous serez nue-propriétaire de la partie en usufruit qui vous reviendra après le décès de votre belle-mère.
S'il y a donation au dernier vivant, sauf si votre père a fait ce choix dans la donation, votre belle-mère a le choix entre l'usufruit sur la totalité, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible (1/3) en pleine propriété.
S'il y a testament, votre père aura décidé des libéralités qu'il accorde à son conjoint, à concurrence de la quotité disponible (1/3), on ne peut présumer de ce que ce sera.
Dans tous les cas, pour les biens dont votre belle-mère détiendrait l'usufruit ou dont votre belle-mère détiendrait une partie de la pleine propriété en indivision avec votre frère et vous, elle doit obtenir l'accord des nus-propriétaires ou des propriétaires indivis pour vendre, et sauf accord entre vous l'argent de la vente doit être réparti selon vos droits respectifs.
Cdlt
condorcet
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30 mai 2014 à 07:18
30 mai 2014 à 07:18
JE NE SAURAI COMMENT DEFENDRE MA PART SI JEN AI UNE
Il serait souhaitable de connaître le régime matrimonial adopté par les époux (communauté-séparation de biens) .
Il serait souhaitable de connaître le régime matrimonial adopté par les époux (communauté-séparation de biens) .
TARAINDIA
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12 juin 2014
3 juin 2014 à 20:36
3 juin 2014 à 20:36
A PRIORI AUCUN CONTRAT DE MARIAGEMERCI
condorcet
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21 juin 2023
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3 juin 2014 à 22:46
3 juin 2014 à 22:46
AUCUN CONTRAT DE MARIAGE
Les biens étaient-ils de communauté (acquis ensemble pendant le mariage) ou des biens propres appartenant à votre père ?
Les biens étaient-ils de communauté (acquis ensemble pendant le mariage) ou des biens propres appartenant à votre père ?
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TARAINDIA
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12 juin 2014
11 juin 2014 à 13:16
11 juin 2014 à 13:16
BJR NON DES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE;
TARAINDIA
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12 juin 2014
11 juin 2014 à 13:17
11 juin 2014 à 13:17
je me doute que sur les biensje n(aurai bien mais ce qu ily a sur les comptes banquaires?
TARAINDIA
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12 juin 2014
12 juin 2014 à 00:56
12 juin 2014 à 00:56
je vous remerci autre question elle beut vendre la maison principake avec notre accord moi et mon demi frere quelle sont les poucentage ou part de cgacun moi 1 er lit mon frere son fils merci
Pouvez-vous confirmer l'âge de votre belle-mère, le fait que la maison est communautaire (achetée pendant le mariage ne veut pas dire qu'elle est communautaire, elle a pu être achetée sur fonds propres à votre père), et les droits qu'elle a obtenus ou le choix qu'elle a fait (usufruit sur la totalité ou autre ?)
BJR
ma belle mere a 56A MOI 45 !!!!
autre question ma belle mere a été mariee envtron 35A ? ELLE TOUCHERA UNE PENSION de réversion du fait que mon pere etait en retraite!!
mais voila ma mere ,son ex femme sa 1 ere a bien le droit de demander aussi au peorata une pension de reversion elle est restee divorcee non remariee;;?
POUVEZ VOUS ME DIRE QUAND EST CE QU IL FAUT QU ELLE DEMANDE CETTE PENSION?
mon pere etant dcd le 28 MAI
et aupres de quel organisme doit elle s'adresser nous sommes perdus
cordialement et merci pour tout
ma belle mere a 56A MOI 45 !!!!
autre question ma belle mere a été mariee envtron 35A ? ELLE TOUCHERA UNE PENSION de réversion du fait que mon pere etait en retraite!!
mais voila ma mere ,son ex femme sa 1 ere a bien le droit de demander aussi au peorata une pension de reversion elle est restee divorcee non remariee;;?
POUVEZ VOUS ME DIRE QUAND EST CE QU IL FAUT QU ELLE DEMANDE CETTE PENSION?
mon pere etant dcd le 28 MAI
et aupres de quel organisme doit elle s'adresser nous sommes perdus
cordialement et merci pour tout
quand vous répondrez à toutes les questions on pourra calculer...
"Pouvez-vous confirmer l'âge de votre belle-mère, le fait que la maison est communautaire (achetée pendant le mariage ne veut pas dire qu'elle est communautaire, elle a pu être achetée sur fonds propres à votre père), et les droits qu'elle a obtenus ou le choix qu'elle a fait (usufruit sur la totalité ou autre ?)"
Pour la pension de réversion, votre mère pourra la demander, regardez là-dedans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
"Pouvez-vous confirmer l'âge de votre belle-mère, le fait que la maison est communautaire (achetée pendant le mariage ne veut pas dire qu'elle est communautaire, elle a pu être achetée sur fonds propres à votre père), et les droits qu'elle a obtenus ou le choix qu'elle a fait (usufruit sur la totalité ou autre ?)"
Pour la pension de réversion, votre mère pourra la demander, regardez là-dedans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
JE VOUS AI REPONDU dans le message elle a 56A MOI 45
Pour lautre question je ne sais pas; elle ne me dit rien et le notaire nous a pas contacté
*DAILLEURS EST CE NORMAL QUE MA BELLE MERE NE ME DISE PAS LE NOM DU NOTAIRE NI OU EST SITUE SON CABINET,? JE SUIS EN DROIT DE SAVOIR NON,?
*pour ma mere (merci pr le lien)mais cela ne me répond pas quand faut elle qu'elle fasse la demande ?de suite ou apres l'ouverture testamentaire ou apres que les comptes soient debloques?? ET CETTE DEMANDE A QUI L'ENVOYER,
Pour lautre question je ne sais pas; elle ne me dit rien et le notaire nous a pas contacté
*DAILLEURS EST CE NORMAL QUE MA BELLE MERE NE ME DISE PAS LE NOM DU NOTAIRE NI OU EST SITUE SON CABINET,? JE SUIS EN DROIT DE SAVOIR NON,?
*pour ma mere (merci pr le lien)mais cela ne me répond pas quand faut elle qu'elle fasse la demande ?de suite ou apres l'ouverture testamentaire ou apres que les comptes soient debloques?? ET CETTE DEMANDE A QUI L'ENVOYER,
doris33
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Modifié par doris33 le 17/06/2014 à 18:45
Modifié par doris33 le 17/06/2014 à 18:45
Bonjour taraindia,
en ce qui concerne la reversion, votre mère n'a pas besoin d'attendre quoique ce soit pour en faire la demande. Sachez toutefois que le calcul sera fait au prorata des années de mariage.
A partir du lien, vous avez toutes les infos, voici le dossier à télécharger afin de faire la demande de reversion.
https://www.lassuranceretraite.fr/media/403.html
Il est inutile d'écrire en majuscules, ce n'est pas agréable à lire.
pour le notaire, vous pouvez vous-même demander à un notaire de s'occuper de vous.
Cordialement
en ce qui concerne la reversion, votre mère n'a pas besoin d'attendre quoique ce soit pour en faire la demande. Sachez toutefois que le calcul sera fait au prorata des années de mariage.
A partir du lien, vous avez toutes les infos, voici le dossier à télécharger afin de faire la demande de reversion.
https://www.lassuranceretraite.fr/media/403.html
Il est inutile d'écrire en majuscules, ce n'est pas agréable à lire.
pour le notaire, vous pouvez vous-même demander à un notaire de s'occuper de vous.
Cordialement
Pour lautre question je ne sais pas
Tant que vous ne savez pas on ne peut rien calculer
EST CE NORMAL QUE MA BELLE MERE NE ME DISE PAS LE NOM DU NOTAIRE NI OU EST SITUE SON CABINET,? JE SUIS EN DROIT DE SAVOIR NON,?
Peu importe, prenez votre propre notaire, celui-ci trouvera et se mettra en relation avec le notaire de votre belle-mère. Vu comme sont parties les choses, c'est même préférable pour vos intérêts de n'avoir pas le même notaire que votre belle-mère.
*pour ma mere (merci pr le lien)mais cela ne me répond pas quand faut elle qu'elle fasse la demande ?de suite ou apres l'ouverture testamentaire ou apres que les comptes soient debloques?? ET CETTE DEMANDE A QUI L'ENVOYER,
Je vous ai fourni un lien dans lequel vous pouvez tout trouver.
Et d'un, je ne peux pas répondre à la question "quand" puisque ne sachant pas l'âge de votre mère !
Et de deux, je ne peux pas répondre à la question "A QUI L'ENVOYER,", ne sachant pas si votre père était fonctionnaire ou dépendait du régime général
Et de trois, je ne sais même pas si votre mère remplit les conditions pour y avoir droit (ressources ? pacs ou concubinage ? etc)
En cherchant un peu à partir du lien fourni, vous pouvez trouver tout ça.
Tant que vous ne savez pas on ne peut rien calculer
EST CE NORMAL QUE MA BELLE MERE NE ME DISE PAS LE NOM DU NOTAIRE NI OU EST SITUE SON CABINET,? JE SUIS EN DROIT DE SAVOIR NON,?
Peu importe, prenez votre propre notaire, celui-ci trouvera et se mettra en relation avec le notaire de votre belle-mère. Vu comme sont parties les choses, c'est même préférable pour vos intérêts de n'avoir pas le même notaire que votre belle-mère.
*pour ma mere (merci pr le lien)mais cela ne me répond pas quand faut elle qu'elle fasse la demande ?de suite ou apres l'ouverture testamentaire ou apres que les comptes soient debloques?? ET CETTE DEMANDE A QUI L'ENVOYER,
Je vous ai fourni un lien dans lequel vous pouvez tout trouver.
Et d'un, je ne peux pas répondre à la question "quand" puisque ne sachant pas l'âge de votre mère !
Et de deux, je ne peux pas répondre à la question "A QUI L'ENVOYER,", ne sachant pas si votre père était fonctionnaire ou dépendait du régime général
Et de trois, je ne sais même pas si votre mère remplit les conditions pour y avoir droit (ressources ? pacs ou concubinage ? etc)
En cherchant un peu à partir du lien fourni, vous pouvez trouver tout ça.
bjr doris
desolee pour les majuscules mais l ordi ne met pas de voyant quand j y suis arghhhhhhhhh
limprimé on le revoit ou,
vous me dites de prendre un notaire mais je suppose que dans ce cas ce sera a mes frais???
CDT
desolee pour les majuscules mais l ordi ne met pas de voyant quand j y suis arghhhhhhhhh
limprimé on le revoit ou,
vous me dites de prendre un notaire mais je suppose que dans ce cas ce sera a mes frais???
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doris33
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Modifié par doris33 le 17/06/2014 à 18:53
Modifié par doris33 le 17/06/2014 à 18:53
Excusez-moi, j'avais oublié de mettre le lien pour le dossier à remplir, je viens de le mettre.
le voilà à nouveau :
https://www.lassuranceretraite.fr/media/403.html
Pour le notaire, commencez pas prendre contact. De toute façon, si quelque chose vous revient, vous aurez des frais.
le voilà à nouveau :
https://www.lassuranceretraite.fr/media/403.html
Pour le notaire, commencez pas prendre contact. De toute façon, si quelque chose vous revient, vous aurez des frais.
doris33
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17 septembre 2024
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19 juin 2014 à 17:28
19 juin 2014 à 17:28
Donc dans le mesure où votre père était salarié du privé, le lien que je vous ai mis est valable. Téléchargez-le, imprimez-le et remplissez -le pour votre mère.
A titre indicatif, votre mère devrait percevoir une fraction de la reversion, 8/43 et la seconde femme 35/43, la reversion elle-même étant à peu près 52% de la retraite perçue par votre père.
Après il existe des conditions de revenus, mais totu est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Cordialement
A titre indicatif, votre mère devrait percevoir une fraction de la reversion, 8/43 et la seconde femme 35/43, la reversion elle-même étant à peu près 52% de la retraite perçue par votre père.
Après il existe des conditions de revenus, mais totu est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2014 à 18:08
3 juin 2014 à 18:44