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4 réponses
Vous avez vendu votre véhicule avec un contrôle technique de moins de 6 mois, les éléments contestés ne sont pas cachés, vous les laissez se débrouiller avec leur camping-car.
Pour prouver des vices cachés il faudra que vos acheteurs en appellent a une expertise judiciaire (une expertise faite par leur assurance n'aura pas de valeur).
Pour ce faire il faudra qu'ils immobilisent leur véhicule (toujours assuré bien sur) pendant minimum 2 ans sans toucher a rien (ni demontage ni réparations).
D'ici là, ils peuvent demander, mais rien ne vous oblige a rien car vous avez fait les choses correctement avec le CT, donc laisser braire, bloquez les.
Merci beaucoup.
Donc même en cas de convocation pour une expertise déclenchée par leur protection juridique, nous n'avons pas besoin de nous faire représenter ? On m'a dit le contraire car difficile ensuite de revenir dessus si nous ne sommes pas d'accord...
Pas simple d'avoir accès aux conseils, nous sommes bien désemparés et vraiment ds l'incompréhension devant ce genre de comportement
Modifié le 18 oct. 2023 à 14:25
bonjour, si vous êtes "convoqués" a une expertise, le mieux est de s'y rendre quand même, ne serai ce que pour savoir ce qui va y se dire.
de toutes manière , c'est sans engagement de votre part.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-public.fr
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
18 oct. 2023 à 14:51
Mais si vous vous y rendez ne signez rien qui vous engage.
Modifié le 18 oct. 2023 à 19:27
Bonjour,
Si votre acheteur a une protection juridique, il n'hésitera pas a demander d'engager un avocat pour une expertise judiciaire puisque ça ne lui coûtera rien...par contre à l'issue de cette expertise amiable, la compagnie d'assurance peut aussi refuser d'engager des poursuites si elle juge que les chances d'aboutir sont minimes.
Donc dans un premier temps il y aura cette expertise amiable sans valeur juridique et ensuite...impossible de prévoir.
Vous pouvez vous rendre à cette expertise amiable, je vous conseille de vous faire accompagner par une ou deux personnes qui comme vous écouterons l'expert et l'acheteur, vous pourrez également prendre des notes en fonction des demandes et des réponses de l'acheteur à son expert, mais de votre coté...motus, ne répondez pas.
Modifié le 15 nov. 2023 à 09:22
Si cela doit aller jusqu'à l'expertise judiciaire, le coût reste toujours à la charge de l'acheteur, c'est ça ?
Oui, tous les frais afférents à la procédure sont à la charge initiale du demandeur (sans que cela n'inclue les frais engagés par la défense : avocat...).
Ce n'est que lorsque l'affaire aura été jugée définitivement (appel, cassation, cjue...) qu'une partie de ces frais pourra être mise aux dépens du perdant.
L'expert mandaté par leur assurance se doit il d'être neutre dans son analyse ou doit il avant tout défendre sa partie ?
L'expert doit être indépendant mais il est payé par la partie adverse, pas par la justice, donc fais-toi ton idée à ce sujet...
Sache cependant que son rapport ne vous est pas opposable, tout le monde peut se prétendre "expert en n'importe quoi" mais peu de gens peuvent se prévaloir du titre "d'expert judiciaire".
Le mieux, c'est d'assister en "candidat libre" à cette expertise et de prendre des notes...
19 oct. 2023 à 11:21
Salut,
avec un peu de chance, ton acheteur a voulu louer (gratuitement) un camping-car pour un mois, il a fait sa balade de quelques kilomètres (voire plus) et maintenant, il veut te le rendre et se faire rembourser, donc pour cela, il invoque des petites choses pour en faire tout un foin.
As-tu relevé le kilométrage lors de la cession ? Il sera intéressant de le reprendre à nouveau si d'aventure tu as l'occasion (lors d'une possible expertise) de le revisiter.
Qu'aviez-vous mentionné par écrit quant aux dysfonctionnements lors de la vente ?
Bonjour, oui le kilométrage a été relevé au moment de la cession.
Rien de mentionné par écrit quant au potentiel dysfonctionnement de la télé mais par sms, l'acheteur a bien reconnu que nous lui avions dit...ca ne l'empêche pas de le remettre sur sa lettre !
Pour le reste, le réseau gaz était opérationnel au moment de la vente...plaque de cuisson et frigo testés en leur présence. Mais c'est vrai, nous avons omis de faire le test chauffe eau et chauffage devant eux, ils ne nous l'ont pas réclamé et on a zappé. Depuis qu'ils l'ont, ils n'ont soi-disant pas réussi à faire fonctionner le réseau gaz et comme chauffe eau et chauffage fonctionnent avec... Ils nous ont dit avoir fait appel à un ami camping cariste qui n'a pas réussi non plus mais par contre aucun avis professionnel ou devis d'éventuelles réparations.
Bref, est ce que déjà tout ca rentre dans des vices cachés ?
Nous sommes vraiment dans l'incompréhension devant ce type de comportement très procédurier
19 oct. 2023 à 13:50
Ils auraient du demander à tester le chauffage, ce ne peut pas être un vice caché. C'est comme si on te reprochait après coup que l'ampoule des wc ne fonctionne pas !
19 oct. 2023 à 19:23
Surtout que tout fonctionnait parfaitement de notre côté donc qu'ont ils fait ensuite !?
Ce qui nous fait le plus peur c'est leur argument de plancher pourri...peut il s'apparenter a un vice caché ? Ils l'ont soi disant rapidement vu donc on peut penser que non mais bon . Le jour des visites ils n'ont pas inspecter a fond le camping car, même pas voulu le conduire ! Donc autant dire qu'ils n'ont pas vérifié dessous non plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...