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Indemnite immobilisation

lillie2012 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 22:37
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 30 mai 2014 à 00:44
Nous avons signé une promesse de vente chez le notaire sans passer par une agence. Notre banque nous a refuse le pret. Les propietaires souhaite que le notaire entame une procedure contre nous pour nous reclamer une indemnite d' immobilisation du bien ( sachan que pendant 1 an nous avons ete locataires et leur avons donc payer un loyer!). Ils veulent egalement que sur la lettre de refus soit mentionne le montant du pret demandé. Que risquons nous? Peuvent ils vrziment exiger cette indemnite meme si nous sommes dans les delais? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
30 mai 2014 à 00:44
Bonjour

Si c'est bien le notaire qui a rédigé le compromis celui est clair ...vous devez fournir un refus de prêt qui reprend les éléments du compromis: montant et duré demandés

À défaut vendeur à raison de douter et il a des chances de gagner
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