Indemnite immobilisation

lillie2012 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Nous avons signé une promesse de vente chez le notaire sans passer par une agence. Notre banque nous a refuse le pret. Les propietaires souhaite que le notaire entame une procedure contre nous pour nous reclamer une indemnite d' immobilisation du bien ( sachan que pendant 1 an nous avons ete locataires et leur avons donc payer un loyer!). Ils veulent egalement que sur la lettre de refus soit mentionne le montant du pret demandé. Que risquons nous? Peuvent ils vrziment exiger cette indemnite meme si nous sommes dans les delais? Merci

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

Si c'est bien le notaire qui a rédigé le compromis celui est clair ...vous devez fournir un refus de prêt qui reprend les éléments du compromis: montant et duré demandés

À défaut vendeur à raison de douter et il a des chances de gagner
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