Sujet Précédent Sujet Suivant

Limite de proprieté

clem08270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 10:01
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 mai 2014 à 08:01
bonjour ,ma fille a fait construire il y a environ 8 ans un chalet juste en limite de propriété , mais pas mitoyen ! le propriétaire du terrain juxtaposé ,voudrait que ma fille coupe les 20 cm de toiture qui débordent de son coté (coté pignon ).
est elle obligée ,en sachant que c est un chalet en rondins ,et que l on ne peut pas trop toucher a la structure .
merci pour votre aide !

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
29 mai 2014 à 10:11 

Légalement oui, elle est obligée : la construction dépasse de 20 cm sur la propriété du voisin, ce qui est interdit.


 

 

                
                

    
        

    
            
        1
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        
        
        

            
        


    

    
    




    
Discussions similaires

                                                    

                
                    Mur donnant sur le jardin de mon voisin.
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    canopee87 -  

                            
                                                                                    canopee87 - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Local technique pour piscine
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    lolotte9191 -  

                            
                                                                                    Josh Randall - 
                        

                    

                    

                    

                        3 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    distance règlementaire installation pompe a chaleur piscine
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    cicri42 -  

                            
                                                                                    Josh Randall - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Tranchée creusée à l'aplomb d'un mur
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    jeanclaude66 -  

                            
                                                                                    Papaschultz - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    sortie de chaudière sur un mur en limite de propriété
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    grob1212 -  

                            
                                                                                    jack - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Mur privatif et distance vis à vis d'une limite de propriété
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    JJPROPRIO -  

                            
                                                                                    Stupid - 
                        

                    

                    

                    

                        3 réponses