Limite de proprieté
clem08270
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,ma fille a fait construire il y a environ 8 ans un chalet juste en limite de propriété , mais pas mitoyen ! le propriétaire du terrain juxtaposé ,voudrait que ma fille coupe les 20 cm de toiture qui débordent de son coté (coté pignon ).
est elle obligée ,en sachant que c est un chalet en rondins ,et que l on ne peut pas trop toucher a la structure .
merci pour votre aide !
est elle obligée ,en sachant que c est un chalet en rondins ,et que l on ne peut pas trop toucher a la structure .
merci pour votre aide !
3 réponses
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Légalement oui, elle est obligée : la construction dépasse de 20 cm sur la propriété du voisin, ce qui est interdit.
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La première chose à faire serait de regarder sur le plans de masse et sur les plans de façades concernées, comment avait été traité le problème.
A la place du débord de toit devrait figurer un chéneau de type encastré, posé à l'aplomb de la structure porteuse.
Vous y verrez déjà plus clair pour savoir à quel moment l'erreur de conception est apparue. -
que peut on faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...