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Limite de proprieté

clem08270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 10:01
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mai 2014 à 08:01
bonjour ,ma fille a fait construire il y a environ 8 ans un chalet juste en limite de propriété , mais pas mitoyen ! le propriétaire du terrain juxtaposé ,voudrait que ma fille coupe les 20 cm de toiture qui débordent de son coté (coté pignon ).
est elle obligée ,en sachant que c est un chalet en rondins ,et que l on ne peut pas trop toucher a la structure .
merci pour votre aide !

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Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
29 mai 2014 à 10:11 

Légalement oui, elle est obligée : la construction dépasse de 20 cm sur la propriété du voisin, ce qui est interdit.


 

 

                
                

    
        

    
            
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