Atteinte à la propriété intellectuelle
dgpixs
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 mai 2014 à 11:53
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 mai 2014 à 11:53
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3 réponses
Bonjour,
Il vous suffit d'écrire en RAR au service juridique des médias en question et de manière très polie, leur rappeler vos droits sur les photographies.
En indiquant qu'ils se doivent de citer la source, de faire apparaître votre nom sur l'oeuvre diffusée.
Code de la Propriété intellectuelle - Article L111-1
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Article L113-1
« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. »
Article L121-1
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »
Article L121-2
« L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. »
Sauf bien évidemment du fait que vous l'avez concédé à cet ami. Elle peut donc être diffusé à condition que votre nom soit mentionné.
Article L122-5
« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ; »
Cordialement.
Il vous suffit d'écrire en RAR au service juridique des médias en question et de manière très polie, leur rappeler vos droits sur les photographies.
En indiquant qu'ils se doivent de citer la source, de faire apparaître votre nom sur l'oeuvre diffusée.
Code de la Propriété intellectuelle - Article L111-1
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Article L113-1
« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. »
Article L121-1
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »
Article L121-2
« L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. »
Sauf bien évidemment du fait que vous l'avez concédé à cet ami. Elle peut donc être diffusé à condition que votre nom soit mentionné.
Article L122-5
« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ; »
Cordialement.
dgpixs
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29 mai 2014 à 08:58
29 mai 2014 à 08:58
Bonjour et un grand merci pour cette réponse.
Je n'ai cédé aucun droit cependant l'ami en question pouvait divulguer cette photo sans problème ni révolte de ma part.
Ce qui me pose soucis c'est : "L'utilisation par un grand média qui a délibérément rogner la photo pour faire disparaître le filigrane (Reportage sans l'avis de l'artiste)."
et " l'utilisation à des fins promotionnelles pour un spectacle de musique de cette photo dans un petit carnet/flyers" diffusé à plusieurs milliers d'exemplaires et sur lesquels n'apparaissent que 1/4 de mon filigrane (devinable mais pas identifiable).
qu'en pensez vous ?
Cordialement
Je n'ai cédé aucun droit cependant l'ami en question pouvait divulguer cette photo sans problème ni révolte de ma part.
Ce qui me pose soucis c'est : "L'utilisation par un grand média qui a délibérément rogner la photo pour faire disparaître le filigrane (Reportage sans l'avis de l'artiste)."
et " l'utilisation à des fins promotionnelles pour un spectacle de musique de cette photo dans un petit carnet/flyers" diffusé à plusieurs milliers d'exemplaires et sur lesquels n'apparaissent que 1/4 de mon filigrane (devinable mais pas identifiable).
qu'en pensez vous ?
Cordialement
Bonjour,
Il suffit d'envoyer un courrier des plus courtois, poli aux personnes qui ont créé ce document en leur signalant les quelques articles qui vous concernent.
Le courrier ne doit pas être ferme, mais vraiment le plus gentillet possible, en disant que vous constatez un oubli, une petite erreur, que vous souhaitez porter à leur connaissance, ces quelques articles et si à l'avenir l'on pouvait y prêter plus d'attention.
Passez par un huissier pour leur faire parvenir ou un avocat, le courrier est gentil, mais avec une pointe juridique ferme de la part du messager.
Cordialement.
Il suffit d'envoyer un courrier des plus courtois, poli aux personnes qui ont créé ce document en leur signalant les quelques articles qui vous concernent.
Le courrier ne doit pas être ferme, mais vraiment le plus gentillet possible, en disant que vous constatez un oubli, une petite erreur, que vous souhaitez porter à leur connaissance, ces quelques articles et si à l'avenir l'on pouvait y prêter plus d'attention.
Passez par un huissier pour leur faire parvenir ou un avocat, le courrier est gentil, mais avec une pointe juridique ferme de la part du messager.
Cordialement.
nemrod18
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30 mai 2014 à 09:12
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Bonjour,
Et pourquoi pas avec une bouteille de champagne et des petits fours !!
Un "grand média" dispose d'un service juridique et sait très bien ce qu'il peut diffuser ou non. Pas de pincettes, ni de courbettes.
Et pourquoi pas avec une bouteille de champagne et des petits fours !!
Un "grand média" dispose d'un service juridique et sait très bien ce qu'il peut diffuser ou non. Pas de pincettes, ni de courbettes.
Bonjour,
Bien sûr que si !
C'est une personne qui débute, qui a prêté les photos à un ami, il peut très vite mettre un terme soit à sa carrière de photographe, soit à celle de son ami, soit au 2.
Ce milieu-là est très fragile et ne fonctionne que sur la cooptation !
L'on peut se permettre d'agir de votre sorte qu'en étant déjà positionné dans ce milieu.
Donc évitez de dire aux gens de s'emballer.
Au revoir.
Bien sûr que si !
C'est une personne qui débute, qui a prêté les photos à un ami, il peut très vite mettre un terme soit à sa carrière de photographe, soit à celle de son ami, soit au 2.
Ce milieu-là est très fragile et ne fonctionne que sur la cooptation !
L'on peut se permettre d'agir de votre sorte qu'en étant déjà positionné dans ce milieu.
Donc évitez de dire aux gens de s'emballer.
Au revoir.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 30/05/2014 à 12:04
Modifié par nemrod18 le 30/05/2014 à 12:04
Fi.
Parce qu'ils ne savent pas qu'ils volent :
d'autres rogné le filigrane (rendant le filigrane devinable pour qui connaît mon nom mais pas vraiment identifiable) et enfin (le meilleur pour la fin), une chaîne de télé grand public a supprimer mon filigrane.
Parce qu'ils ne savent pas qu'ils volent :
d'autres rogné le filigrane (rendant le filigrane devinable pour qui connaît mon nom mais pas vraiment identifiable) et enfin (le meilleur pour la fin), une chaîne de télé grand public a supprimer mon filigrane.
La législation juridique et financière évolue en permanence...