Juge de l'exécution : délai de saisine
Ilik8
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Ilik8 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 4 juin 2014 à 16:46
Ilik8 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 4 juin 2014 à 16:46
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29 mai 2014 à 12:00
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pour quel dette ? il y a une décision de justice déja rendu contre vous ?
commandement de payer, sans doute on vous donne 8 jours
il faut faire un recours tres rapidement avant d'être saisi
le meilleur moyen c'est d'abord de demander un échéancier au créancier, ou a l'huissier qui le représente, pour gagner un peu de temps
commandement de payer, sans doute on vous donne 8 jours
il faut faire un recours tres rapidement avant d'être saisi
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Ilik8
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5 juin 2014
30 mai 2014 à 09:17
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La dette provient de loyers et charges impayés. Une ordonnance a été rendue par le juge des référés condamnant à verser une somme à titre de provision. Et ensuite un procès verbal de saisie vente transformé en procès verbal de difficultés.
J'ai déjà lu cela qq part :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6404249-contestation-d-une-creance#dernier
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Ilik8
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5 juin 2014
4 juin 2014 à 16:46
4 juin 2014 à 16:46
En réalité au départ ce n'est absolument pas la même question, comme vous avez du le constater !!!!
4 juin 2014 à 11:35
4 juin 2014 à 12:44
4 juin 2014 à 14:50