Contestation d'une créance
Ilik8
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Auprès de quel juge peut-on contester le montant d'une créance? Celle-ci est due à des loyers impayés
Par avance merci pour vos réponses
Auprès de quel juge peut-on contester le montant d'une créance? Celle-ci est due à des loyers impayés
Par avance merci pour vos réponses
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6 réponses
Il s'agit d'une créance d'un montant de 16 000 €, l'ordonnance de référé a été rendue par le tribunal d'instance
Je me demandais s'il fallait la contester auprès du TI puisque c'est lui qui a rendu l'ordonnance, du TGI vu le montant ou auprès du JEX? (étant donné que je souhaite aussi demander au JEX des délais de paiement, en espérant qu'il n'y ait pas de délais suite à l'ordonnance pour le saisir d'une telle demande..?)
Merci d'avoir prit la peine de répondre !
Je me demandais s'il fallait la contester auprès du TI puisque c'est lui qui a rendu l'ordonnance, du TGI vu le montant ou auprès du JEX? (étant donné que je souhaite aussi demander au JEX des délais de paiement, en espérant qu'il n'y ait pas de délais suite à l'ordonnance pour le saisir d'une telle demande..?)
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C'est peut être parce qu'au départ c'était seulement une condamnation à payer 300€ en plus du loyer chaque mois pour rembourser la dette (jugement TI) ?! (Mais ensuite il y a eu commandement de quitter les lieux etc)
Oui parce qu'au départ c'était 300 chaque mois pour rembourser au fur et à mesure. Mais maintenant c'est l'intégralité de la dette..
Donc c'est au TI d'apprécier ! Je vous remercie grandement pour cette réponse, qui plus est rapide !
Sauriez-vous s'il y a un délai pour saisir le JEX d'une demande de délais de paiement?
Donc c'est au TI d'apprécier ! Je vous remercie grandement pour cette réponse, qui plus est rapide !
Sauriez-vous s'il y a un délai pour saisir le JEX d'une demande de délais de paiement?
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