Vérification des prets en cours
gregjazzy
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 mai 2014 à 16:26
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4 réponses
L'hypothèse de ce fichier avait été émise en 2010 .
Repris dans la Loi Hamon et adopté par le Parlement dans la loi du 17.03.2014 sous les articles 67 à 72 ("Registre national des crédits aux particuliers" ) il a été retoqué par le conseil Constutionnel.
"Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte atteinte au droit au respect de la vie privée"
Repris dans la Loi Hamon et adopté par le Parlement dans la loi du 17.03.2014 sous les articles 67 à 72 ("Registre national des crédits aux particuliers" ) il a été retoqué par le conseil Constutionnel.
"Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte atteinte au droit au respect de la vie privée"
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 28/05/2014 à 17:24
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BOnjour
En effet, il n'existe pas à ma connaissance de fichier centralisé des crédits en cours.
C'est malheureusement ce qui crée entre autre, les situations d'endettements.
Tant pis pour le resto !
En effet, il n'existe pas à ma connaissance de fichier centralisé des crédits en cours.
C'est malheureusement ce qui crée entre autre, les situations d'endettements.
Tant pis pour le resto !
feloxe
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28 mai 2014 à 17:56
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Il était question d'en créer un mais les assos ont crié au sacrilége
gregjazzy
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28 mai 2014 à 18:59
28 mai 2014 à 18:59
Je croyais qu'il y avait eu la mise en place de ce que l'on appelait le fichier LAGARDe mais qui ne regroupait que les crédits a la conso
On m'aurait donc menti..???
On m'aurait donc menti..???
ASILLY
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29 mai 2014 à 05:52
29 mai 2014 à 05:52
En effet, il en avait été question, mais ça n'a jamais vu le jour !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2014 à 16:26