Crédit revolving 14 ans après
Musicman91
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Modifié par Musicman91 le 28/05/2014 à 11:15
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 juin 2014 à 12:03
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 juin 2014 à 12:03
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nemrod18
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17 juin 2014 à 10:27
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N'est pas juriste qui veut, il faut des études mon ami..
Avant 2008 le jugement était prescrit par 30 ans , c'est seulement en 2008 qu'il est passé à 10 ans.
Si tu veux des cours de droit c'est de 15 à 17 h tous les jours de la semaine...
Avant 2008 le jugement était prescrit par 30 ans , c'est seulement en 2008 qu'il est passé à 10 ans.
Si tu veux des cours de droit c'est de 15 à 17 h tous les jours de la semaine...
nemrod18
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28 mai 2014 à 11:33
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Bonjour,
une décision du tribunal de 2003 a échellonné ma dette.
C'est cette décision qui fait office de jugement.
une décision du tribunal de 2003 a échellonné ma dette.
C'est cette décision qui fait office de jugement.
T v'la passé instructeur !
2222 v'la le Code civil
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/06/2014 à 12:03
Modifié par nemrod18 le 17/06/2014 à 12:03
Voui, un coup d'mains ?
alouns
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17 juin 2014 à 10:11
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Bonjour, il existe la forclusion regarder sur internet il me semble que la dette est effacer au bout de 5ans si il y a pas eu de jugement, et de 10 ans après jugement. Bon courage
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/06/2014 à 10:15
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Faux, un crédit à la conso, c'est 2 ans, un jugement 10 ans depuis 2008.
et là il y a jugement :
une décision du tribunal de 2003 ne sera prescrite qu'en 2018.
et là il y a jugement :
une décision du tribunal de 2003 ne sera prescrite qu'en 2018.
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alouns
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17 juin 2014 à 10:21
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bien sur, mais votre jugement et en date de 2003 alors les 10 ans son passer