Charges comprises : Conflits
JnyRaww
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dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 mai 2014 à 00:00
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Energizor
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Modifié par Energizor le 26/05/2014 à 22:59
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Bonjour,
Les charges locatives récupérables par le propriétaire sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-10-29/
Les consommations individuelles d'électricité des locataires n'en font pas partie.
C'est bien à vous de souscrire un contrat de fourniture d'électricité pour vos besoins personnels, avec le fournisseur de votre choix.
"Je contact mon propriétaire il m'anonce que je devais prevenir EDF des mon arrivée dans le logement hors il ne me l'avais jamais préciser avant aujourd'hui"
Ce n'est pas à votre propriétaire de s'occuper de vos relations avec vos fournisseurs d'électricité, de téléphonie, d'accès internet, ou de vos contrats d'assurance auto, ou de vos courses au supermarché du coin. Cela ne le regarde pas.
Les charges locatives récupérables par le propriétaire sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-10-29/
Les consommations individuelles d'électricité des locataires n'en font pas partie.
C'est bien à vous de souscrire un contrat de fourniture d'électricité pour vos besoins personnels, avec le fournisseur de votre choix.
"Je contact mon propriétaire il m'anonce que je devais prevenir EDF des mon arrivée dans le logement hors il ne me l'avais jamais préciser avant aujourd'hui"
Ce n'est pas à votre propriétaire de s'occuper de vos relations avec vos fournisseurs d'électricité, de téléphonie, d'accès internet, ou de vos contrats d'assurance auto, ou de vos courses au supermarché du coin. Cela ne le regarde pas.
Energizor
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26 mai 2014 à 23:27
26 mai 2014 à 23:27
Bonsoir,
Pardon pour la fin de ma réponse, qui se voulait simplement ironique.
Voici la situation dans laquelle vous êtes : vous êtes en train de consommer de l'électricité sur le réseau, sans la payer puisque vous n'avez pas de contrat avec un fournisseur.
Ceci est une fraude. Si ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, s'en aperçoit, vous risquez une coupure immédiate, une facture qui vous demandera de payer toute votre consommation frauduleuse et environ 400 € de frais de constat de fraude par un agent assermenté.
Comment pouvez-vous savoir si la personne qui vivait là avant vous avait un contrat d'électricité ou non ? Si ça se trouve, elle payait ses factures, et a résilié son contrat lorsqu'elle est partie.
La solution pour vous : vous reprenez votre état des lieux d'entrée, sur lequel, je l'espère pour vous, est noté le relevé du compteur d'électricité à votre entrée dans les lieux.
Vous appelez un fournisseur d'électricité et vous souscrivez un contrat.
Ce fournisseur vous facturera bien sûr toute votre consommation.
Qu'entendez-vous au juste par "mon compteur est éteint" ?
Pardon pour la fin de ma réponse, qui se voulait simplement ironique.
Voici la situation dans laquelle vous êtes : vous êtes en train de consommer de l'électricité sur le réseau, sans la payer puisque vous n'avez pas de contrat avec un fournisseur.
Ceci est une fraude. Si ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, s'en aperçoit, vous risquez une coupure immédiate, une facture qui vous demandera de payer toute votre consommation frauduleuse et environ 400 € de frais de constat de fraude par un agent assermenté.
Comment pouvez-vous savoir si la personne qui vivait là avant vous avait un contrat d'électricité ou non ? Si ça se trouve, elle payait ses factures, et a résilié son contrat lorsqu'elle est partie.
La solution pour vous : vous reprenez votre état des lieux d'entrée, sur lequel, je l'espère pour vous, est noté le relevé du compteur d'électricité à votre entrée dans les lieux.
Vous appelez un fournisseur d'électricité et vous souscrivez un contrat.
Ce fournisseur vous facturera bien sûr toute votre consommation.
Qu'entendez-vous au juste par "mon compteur est éteint" ?
JnyRaww
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26 mai 2014 à 23:35
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Autant pour moi .
Alors parce que justement une personne est venue faire un relevé de compteur ce matin et c'est cette meme personne qui m'a précisé que le compteur ne tournait plus depuis plus d'un an et pour la personne précédante le nom que mon propriétaire m'a donné ne correspondait pas avec celui que possédait la personne avant moi .. Sur mon compteur aucun chiffre n'est affiché voila pourquoi je dis eteint ..
AIE AIE AIE je viens de vérifier et sur mon etat des lieux aucun compteur est noté ... que faire ?
Alors parce que justement une personne est venue faire un relevé de compteur ce matin et c'est cette meme personne qui m'a précisé que le compteur ne tournait plus depuis plus d'un an et pour la personne précédante le nom que mon propriétaire m'a donné ne correspondait pas avec celui que possédait la personne avant moi .. Sur mon compteur aucun chiffre n'est affiché voila pourquoi je dis eteint ..
AIE AIE AIE je viens de vérifier et sur mon etat des lieux aucun compteur est noté ... que faire ?
JnyRaww
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26 mai 2014 à 23:36
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Que poosédait la personne venue faire le relever de compteur *
dany311
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26 mai 2014 à 23:44
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bonjour
bizarre , bizarre !!!!!
le compteur est coupé et pourtant vous avez de l'électricité !!!
ya , comme qui dirait "" un truc pas normal ""
cdlt
bizarre , bizarre !!!!!
le compteur est coupé et pourtant vous avez de l'électricité !!!
ya , comme qui dirait "" un truc pas normal ""
cdlt
JnyRaww
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26 mai 2014 à 23:47
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Voilà
Nous sommes d'accord ...
Des suggestions ??
Nous sommes d'accord ...
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dany311
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27 mai 2014 à 00:00
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si ce n'est que les chiffres qui ne s'affichent pas au compteur , c'est une anomalie du compteur
en principe un compteur bloqué est matérialisé par un plomb posé par EDF.
si le compteur est déplombé il y a supposition de fraude
en principe un compteur bloqué est matérialisé par un plomb posé par EDF.
si le compteur est déplombé il y a supposition de fraude
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2014 à 23:09
J'aimerais que l'on m'eclaire (sans jeux de mots ^^) sur le fait que mon compteur est eteint et depuis 4 mois j'ai l'electricité sans rien payer .. ? Et la personne avant n'a jamais rien payé si sa fait plus de 1 an que celui ci est coupé ? Et sur quoi vont ils se baser pour créer ma facture ?