Délais de conservation (relevés de comptes) par les banques
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xtian47
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xtian47 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 mai 2014 à 09:20
xtian47 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 mai 2014 à 09:20
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire combien d'années les banques sont tenues de conserver les relevés de comptes de leurs clients. Dans le cadre de la succession de mon père, j'éprouve en effet des difficultés avec sa banque qui me dit ne pouvoir me fournir que 10 ans.
Qu'en est-il vraiment? Y a-t-il un texte de loi?
Merci par avance.
Cordialement.
xtian47
Quelqu'un peut-il me dire combien d'années les banques sont tenues de conserver les relevés de comptes de leurs clients. Dans le cadre de la succession de mon père, j'éprouve en effet des difficultés avec sa banque qui me dit ne pouvoir me fournir que 10 ans.
Qu'en est-il vraiment? Y a-t-il un texte de loi?
Merci par avance.
Cordialement.
xtian47
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Maxximili1
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11 décembre 2014
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24 mai 2014 à 10:22
24 mai 2014 à 10:22
Bonjour,
La banque a raison, c'est 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives (L123-22 Com)
Bon WE
La banque a raison, c'est 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives (L123-22 Com)
Bon WE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2014 à 09:20
Cordialement.
xtian47