Cours particuliers pour mon petit fils
ninine13117
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doris33
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22 mai 2014 à 10:43
22 mai 2014 à 10:43
Bonjour,
non, il n'est pas possible pour des grands-parents de déclarer une "pension alimentaire" pour un petit-fils sauf conditions particulières (enfant orphelin, parents -de l'enfant- dans le besoin)
https://www.linternaute.com/argent/impots/1017243-.../1017463-pension-alimentaire-a-un-petit-fils
extrait
"La charge d'entretenir les enfants incombe en principe aux parents, mais des grands-parents peuvent déduire une pension alimentaire si les parents ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants, ou lorsque les petits-enfants sont orphelins. Et si ces conditions sont respectées : le grand-parent doit être tenu légalement à l'obligation alimentaire ; la pension présente un caractère alimentaire ; le grand-parent doit justifier le versement et le caractère alimentaire de la pension (art 205 à 211, 367 et 767 du Code civil) . Enfin, le montant de la pension déductible du revenu global doit être évalué en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l'état de fortune de celui qui la verse (art 208 du Code civil). De son côté, le bénéficiaire devra déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus."
Vous ne semblez pas réunir les conditions.
Cordialement
non, il n'est pas possible pour des grands-parents de déclarer une "pension alimentaire" pour un petit-fils sauf conditions particulières (enfant orphelin, parents -de l'enfant- dans le besoin)
https://www.linternaute.com/argent/impots/1017243-.../1017463-pension-alimentaire-a-un-petit-fils
extrait
"La charge d'entretenir les enfants incombe en principe aux parents, mais des grands-parents peuvent déduire une pension alimentaire si les parents ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants, ou lorsque les petits-enfants sont orphelins. Et si ces conditions sont respectées : le grand-parent doit être tenu légalement à l'obligation alimentaire ; la pension présente un caractère alimentaire ; le grand-parent doit justifier le versement et le caractère alimentaire de la pension (art 205 à 211, 367 et 767 du Code civil) . Enfin, le montant de la pension déductible du revenu global doit être évalué en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l'état de fortune de celui qui la verse (art 208 du Code civil). De son côté, le bénéficiaire devra déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus."
Vous ne semblez pas réunir les conditions.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2014 à 13:10
que la dépense était remboursée à 50% par l'Etat, à condition que les cours soient bien
suivis chez la personne qui les paye et qui les déclare.
Cordialement.
MERCI
22 mai 2014 à 13:20
Est-ce bien dans le contrat que cela fonctionne pour les petits-enfants ? Car franchement j'ai des doutes.
Attendez d'autres réponses.
Après savoir si cela (en supposant que cela fonctionne) serait reconduit pour la déclaration des revenus 2014, je pense que personne se pourrait avec certitude vous l'affirmer.
Cordialement