Agrément service à la personne
marsou007
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 21 mai 2014 à 18:46
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LeChatDeGastonLagaffe
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21 mai 2014 à 18:46
21 mai 2014 à 18:46
Bonjour,
Il faut utiliser des mots précis car la loi dites "Borloo" a été changée depuis sa sortie.
A mon avis la réparation informatique comme la formation informatique rentre dans la catégorie "Soutien scolaire, cours à domicile, assistance administrative, informatique et internet à domicile".
Donc qu'il s'agisse de cours ou de réparations , c'est du service à la personne. Je pense que vous êtes alors dans les conditions d'obtenir "ce qu'il faut" pour la déduction d'impôt à condition :
- que les clients soit des particuliers
- que le travail soit fait à leur domicile
- que vous ne proposiez pas d'autres services, que vous n'ayez pas de boutique ou de clients professionnels.
Vous n'avez pas besoin de l'agrément (anciennement agrément qualité). Pour ces services, une déclaration suffit. Cela s'appelait jadis "agrément simple" mais maintenant on dit "déclaration".
Il faut utiliser des mots précis car la loi dites "Borloo" a été changée depuis sa sortie.
A mon avis la réparation informatique comme la formation informatique rentre dans la catégorie "Soutien scolaire, cours à domicile, assistance administrative, informatique et internet à domicile".
Donc qu'il s'agisse de cours ou de réparations , c'est du service à la personne. Je pense que vous êtes alors dans les conditions d'obtenir "ce qu'il faut" pour la déduction d'impôt à condition :
- que les clients soit des particuliers
- que le travail soit fait à leur domicile
- que vous ne proposiez pas d'autres services, que vous n'ayez pas de boutique ou de clients professionnels.
Vous n'avez pas besoin de l'agrément (anciennement agrément qualité). Pour ces services, une déclaration suffit. Cela s'appelait jadis "agrément simple" mais maintenant on dit "déclaration".
La législation juridique et financière évolue en permanence...