Installer son local chez soi

lolokick Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 17:02
 SF - 22 mai 2014 à 17:56
bonjour,

j'espère que vous allez m'aider à répondre à mes questions...

Voilà je suis esthéticienne-masseuse à domicile en auto entreprise et mon ami et moi allons acheter une maison dans laquelle il y a un garage. Je souhaiterai créer à la place de ce garage un espace institut et si possible baignoire balnéo pour les clientes qui préfèrent venir chez moi (je continuerai de faire du domicile). Je souhaiterais savoir si c'est légal? Est ce que je rentre dans la catégorie "établissement recevant du public " ? dois je faire obligatoirement des toilettes ? et si oui, doivent elle etre pour handicapé ? (étant donné que si une personne handicapé souhaite un rdv je me déplace à son domicile). Mon espace étant assez réduit je ne peux pas mettre de toilette et douche handicapés...d'où cette question...

Si je créer mon espace sans faire de publicité mais simplement en informant mes clients qu'ils peuvent venir chez moi s'ils le souhaitent. Est-ce autorisé ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Laurine

2 réponses

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
22 mai 2014 à 17:45
Bonjour,

il y a changement de destination de votre domicile.
La loi LME du 4 août 2008 a assoupli cette possibilté, en rez de chaussée, vous êtes même dispensée de l'autorisation du maire si la commune a moins de 200.000 habitants.

Selon la dimension de ce local, il vous faut soit une déclaration de travaux, soit un permis de construire.
Et si vous recevez du public, vous êtes soumise au diagnostic d'accessibilité des personnes handicapées,

cdt
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