Terrain passé de constructible à non constructible
ang3line
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Modifié par ang3line le 21/05/2014 à 13:50
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 21 mai 2014 à 14:55
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 21 mai 2014 à 14:55
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kasom
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21 mai 2014 à 13:54
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bonjour
pas grand chose à faire sinon vous tenir informé du prochain modificatif du PLU ( tous les 5 ans environ) pour redemander à ce qu'il soit changé de zone
toujours suivre ce qui se passe dans sa commune, le PLU ne se décide pas en un jour, c'est au moins un an de travail avec consultations du public
et le fait d'habiter loin n'est plus une bonne justification à l'heure d'internet
pas grand chose à faire sinon vous tenir informé du prochain modificatif du PLU ( tous les 5 ans environ) pour redemander à ce qu'il soit changé de zone
toujours suivre ce qui se passe dans sa commune, le PLU ne se décide pas en un jour, c'est au moins un an de travail avec consultations du public
et le fait d'habiter loin n'est plus une bonne justification à l'heure d'internet
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 21/05/2014 à 14:55
Modifié par mpmp93 le 21/05/2014 à 14:55
Bonjour,
Il faut demander précisément quel acte administratif a décidé de cette non-constructibilité. Pour celà, s'adresser à la mairie - service de l'urbanisme...
Si cette décision vous semble prise à la légère, alors que vous aviez un permis de construire (même non exécuté), il vous reste le tribunal administratif:
- soit pour annulation de la décision
- soit pour modification de la décision au profit de votre seul lot....
Probablement la décision de non constructibilité englobe plusieurs parcelles et une erreur administrative a inclus votre lot....
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
Il faut demander précisément quel acte administratif a décidé de cette non-constructibilité. Pour celà, s'adresser à la mairie - service de l'urbanisme...
Si cette décision vous semble prise à la légère, alors que vous aviez un permis de construire (même non exécuté), il vous reste le tribunal administratif:
- soit pour annulation de la décision
- soit pour modification de la décision au profit de votre seul lot....
Probablement la décision de non constructibilité englobe plusieurs parcelles et une erreur administrative a inclus votre lot....
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public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
La législation juridique et financière évolue en permanence...