Terrain passé de constructible à non constructible
ang3line
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais connaitre les recours possibles , voici la situation :
Nous avons acheté il y a une dizaine d'année un terrain constructible sur lequel nous avons pas pu construire notre maison secondaire, nous avons fait venir l'eau, l'électricité et installer une caravane pour les vacances.
Aujourd'hui, nous voulons revendre ce terrain et nous nous apercevons que notre terrain n'est plus constructible, le PLU a été fait en 2012. Que devons nous faire ?
Merci d'avance
J'aimerais connaitre les recours possibles , voici la situation :
Nous avons acheté il y a une dizaine d'année un terrain constructible sur lequel nous avons pas pu construire notre maison secondaire, nous avons fait venir l'eau, l'électricité et installer une caravane pour les vacances.
Aujourd'hui, nous voulons revendre ce terrain et nous nous apercevons que notre terrain n'est plus constructible, le PLU a été fait en 2012. Que devons nous faire ?
Merci d'avance
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2 réponses
bonjour
pas grand chose à faire sinon vous tenir informé du prochain modificatif du PLU ( tous les 5 ans environ) pour redemander à ce qu'il soit changé de zone
toujours suivre ce qui se passe dans sa commune, le PLU ne se décide pas en un jour, c'est au moins un an de travail avec consultations du public
et le fait d'habiter loin n'est plus une bonne justification à l'heure d'internet
pas grand chose à faire sinon vous tenir informé du prochain modificatif du PLU ( tous les 5 ans environ) pour redemander à ce qu'il soit changé de zone
toujours suivre ce qui se passe dans sa commune, le PLU ne se décide pas en un jour, c'est au moins un an de travail avec consultations du public
et le fait d'habiter loin n'est plus une bonne justification à l'heure d'internet
Bonjour,
Il faut demander précisément quel acte administratif a décidé de cette non-constructibilité. Pour celà, s'adresser à la mairie - service de l'urbanisme...
Si cette décision vous semble prise à la légère, alors que vous aviez un permis de construire (même non exécuté), il vous reste le tribunal administratif:
- soit pour annulation de la décision
- soit pour modification de la décision au profit de votre seul lot....
Probablement la décision de non constructibilité englobe plusieurs parcelles et une erreur administrative a inclus votre lot....
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
Il faut demander précisément quel acte administratif a décidé de cette non-constructibilité. Pour celà, s'adresser à la mairie - service de l'urbanisme...
Si cette décision vous semble prise à la légère, alors que vous aviez un permis de construire (même non exécuté), il vous reste le tribunal administratif:
- soit pour annulation de la décision
- soit pour modification de la décision au profit de votre seul lot....
Probablement la décision de non constructibilité englobe plusieurs parcelles et une erreur administrative a inclus votre lot....
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
La législation juridique et financière évolue en permanence...