Erreur cadastrale retard de signature définitive
JUSYL33
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JUSYL33 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 - 6 juin 2014 à 12:08
JUSYL33 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 - 6 juin 2014 à 12:08
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JUSYL33
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23 mai 2014 à 09:16
23 mai 2014 à 09:16
Quelqu'un peut il me renseigner par hasard??? Mercii beaucoup
Josh Randall
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23 mai 2014 à 11:25
23 mai 2014 à 11:25
Bonjour
le cadaste n'a qu'une valeur informative, et le report du plan de masse sur la parcelle a pu être erronné.
Cepdendant, l'agent immobilier est tenu à des obligations
"L'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties.
L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur de l'acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.
L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique...).
Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance de l'information ou si l'examen des lieux avait montré la présence de ces vices."
Vous pouvez vérifier si tout est conforme auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations dont vous touverez les coordonnées sur ce site
Cordialement.
le cadaste n'a qu'une valeur informative, et le report du plan de masse sur la parcelle a pu être erronné.
Cepdendant, l'agent immobilier est tenu à des obligations
"L'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties.
L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur de l'acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.
L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique...).
Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance de l'information ou si l'examen des lieux avait montré la présence de ces vices."
Vous pouvez vérifier si tout est conforme auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations dont vous touverez les coordonnées sur ce site
Cordialement.
JUSYL33
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18 avril 2015
Modifié par JUSYL33 le 6/06/2014 à 12:10
Modifié par JUSYL33 le 6/06/2014 à 12:10
Merci pour votre réponse,
En effet, lors de la visite de la maison on voit très bien que la structure réelle et celle dessinée sur le cadastre ne correspondent pas.
Nous avons fait parvenir ce jour une lettre recommandée avec accusé réception lui demandant un avenant à toutes les modifications existantes (surface terrain, durée signature vente définitive..) ainsi que la baisse de la commission car nous allons nous retrouver avec deux maisons pendant trois mois à payer (crédit + loyer) avec un bébé de 6 mois, une maison très peu commode (salle de bain à l'extérieur) des travaux non permis juillet et août.... je pense que cela est tout à fait normal qu'ils fassent un geste commercial?
Nous ne voulons pas partir en procédure mais il mériterais.
En effet, lors de la visite de la maison on voit très bien que la structure réelle et celle dessinée sur le cadastre ne correspondent pas.
Nous avons fait parvenir ce jour une lettre recommandée avec accusé réception lui demandant un avenant à toutes les modifications existantes (surface terrain, durée signature vente définitive..) ainsi que la baisse de la commission car nous allons nous retrouver avec deux maisons pendant trois mois à payer (crédit + loyer) avec un bébé de 6 mois, une maison très peu commode (salle de bain à l'extérieur) des travaux non permis juillet et août.... je pense que cela est tout à fait normal qu'ils fassent un geste commercial?
Nous ne voulons pas partir en procédure mais il mériterais.