Erreur cadastrale retard de signature définitive

Question

Bonjour,
Nous avons signé un sous seing privé pour l'achat d'une maison en passant par une agence immobilière début février, le sous seing privé indique que nous signerons l'acte définitif au 15 mai 2014,  nous sommes le 21 mai...
Lorsque nous sommes allés à la mairie pour nous renseigner concernant une modification de façade, que nous comptons faire lorsque nous aurons acheter, nous nous sommes aperçu que sur le cadastre la salle de bain était construite chez le voisin et heureusement !!
Nous avons informé l'agent immobilier et maintenant il nous annonce qu'il faut reborner et attendre encore un mois pour signature définitive.
Mes questions sont : 
Ne devait il pas vérifier le cadastre avant la mise en vente de cette maison?
Quels recours avons nous pour pouvoir signer avant l'été?
Quand doit on poser nos 3 mois de préavis pour ne pas nous retrouver à la rue et avoir le temps de faire les travaux avant d'y rentrer (de la peinture au plomb et de l'amiante ont été décelés et nous avons un petit bébé de 6 mois) sans avoir à payer le loyer ET le crédit?
Pouvons nous demander des dommages et intérêts concernant ce retard?
Qui est en faute ?
L'agent immobilier nous a annoncer un prix concernant le notaire mais une différence de 1100 € apparait dans les honoraires du notaire qui doit les payer?
Et enfin, est il possible de traiter directement avec la propriétaire sachant que l'agent immobilier ne nous a été d'aucune aide et nous fait poireauter, ses piètres prestations ne valent pas les 12500€ qu'il demande...
merci de m'aider

JUSYL33 · Answer

Quelqu'un peut il me renseigner par hasard??? Mercii beaucoup

Josh Randall · Answer

Bonjour

le cadaste n'a qu'une valeur informative, et le report du plan de masse sur la parcelle a pu être erronné.

Cepdendant, l'agent immobilier est tenu à des obligations

"L'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties.

L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur de l'acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.

L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique...).

Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance de l'information ou si l'examen des lieux avait montré la présence de ces vices."
 
Vous pouvez vérifier si tout est conforme auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations dont vous touverez les coordonnées sur ce site

Cordialement.

JUSYL33 · Answer

Merci pour votre réponse,

En effet, lors de la visite de la maison on voit très bien que la structure réelle et celle dessinée sur le cadastre ne correspondent pas.
Nous avons fait parvenir ce jour une lettre recommandée avec accusé réception lui demandant un avenant à toutes les modifications existantes (surface terrain, durée signature vente définitive..) ainsi que la baisse de la commission car nous allons nous retrouver avec deux maisons pendant trois mois à payer (crédit + loyer) avec un bébé de 6 mois, une maison très peu commode (salle de bain à l'extérieur) des travaux non permis juillet et août.... je pense que cela est tout à fait normal qu'ils fassent un geste commercial?
Nous ne voulons pas partir en procédure mais il mériterais.

Erreur cadastrale retard de signature définitive

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