Licitation faisant sortir d'une indivision
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maxian25
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maxian25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 09:59
maxian25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 09:59
A voir également:
- Licitation faisant sortir d'une indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cachet de la poste faisant foi - Forum Consommation
- Le cachet de la poste fait-il foi ? ✓ - Forum déclaration de revenus
- Cachet de la poste faisant foi? ✓ - Forum salariés
4 réponses
maxian25
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21 mai 2014 à 13:50
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Je vous remercie de votre reponse .Qui doit payer les frais en sachant que c'est une entente amiable ?
Encore une fois merci beaucoup.
Encore une fois merci beaucoup.
condorcet
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21 mai 2014 à 12:17
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Licitation ou partage ?
Licitation.
Le partage implique l'attribution de biens compris dans chaque lot alloué aux coindivisaires.
Une unité physique telle qu'un appartement n'est pas partageable.
La seule solution entraînant la disparition de l'indivision demeure le cession des droits indivis possédés à hauteur de 30 % par votre beau-frère.
Licitation.
Le partage implique l'attribution de biens compris dans chaque lot alloué aux coindivisaires.
Une unité physique telle qu'un appartement n'est pas partageable.
La seule solution entraînant la disparition de l'indivision demeure le cession des droits indivis possédés à hauteur de 30 % par votre beau-frère.
condorcet
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21 mai 2014 à 14:35
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Qui doit payer les frais en sachant que c'est une entente amiable ?
Tous.
Cette cession de droits indivis est assimilée à un partage réalisée dans l'intérêt de tous les ayants droit dès lors qu'elle met un terme à l'indivision.
Tous.
Cette cession de droits indivis est assimilée à un partage réalisée dans l'intérêt de tous les ayants droit dès lors qu'elle met un terme à l'indivision.
maxian25
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21 mai 2014 à 14:49
21 mai 2014 à 14:49
Merci encore une fois car mon notaire insiste sur le fait que celui qui vends ses 30% n'a rien à payer et que nous devons supporter tous les frais.Je crois que je dois changer de notaire.
condorcet
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21 mai 2014 à 15:25
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mon notaire insiste sur le fait que celui qui vends ses 30% n'a rien à payer
Il applique une autre règle selon laquelle le coût de l'opération est à la charge de celui à qui l'acte profite :- l'acquéreur et non le vendeur.
Les partage, licitation et autre cession de droits indivis profitent autant à celui cédant ses droits qu'à celui les acquérant, puisqu'il en résulte la fin d'une indivision de laquelle il aurait bien fallu sortir un jour avec les frais subséquents
Il applique une autre règle selon laquelle le coût de l'opération est à la charge de celui à qui l'acte profite :- l'acquéreur et non le vendeur.
Les partage, licitation et autre cession de droits indivis profitent autant à celui cédant ses droits qu'à celui les acquérant, puisqu'il en résulte la fin d'une indivision de laquelle il aurait bien fallu sortir un jour avec les frais subséquents
maxian25
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22 mai 2014 à 09:59
22 mai 2014 à 09:59
Mille merci je crois que je dois faire appel à un avocat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...