Licitation faisant sortir d'une indivision
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maxian25
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maxian25 Messages postés 4 Statut Membre -
maxian25 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Suite à 2 donations nous sommes proprietaires de 70% de notre appartement .
Les 30% restants appartient à mon beau-frére .
On lui rachete ses parts .
Licitation ou partage ?
Merci beaucoup
Suite à 2 donations nous sommes proprietaires de 70% de notre appartement .
Les 30% restants appartient à mon beau-frére .
On lui rachete ses parts .
Licitation ou partage ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Licitation faisant sortir d'une indivision
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- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Liquidation indivision - Guide
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4 réponses
Je vous remercie de votre reponse .Qui doit payer les frais en sachant que c'est une entente amiable ?
Encore une fois merci beaucoup.
Encore une fois merci beaucoup.
Licitation ou partage ?
Licitation.
Le partage implique l'attribution de biens compris dans chaque lot alloué aux coindivisaires.
Une unité physique telle qu'un appartement n'est pas partageable.
La seule solution entraînant la disparition de l'indivision demeure le cession des droits indivis possédés à hauteur de 30 % par votre beau-frère.
Licitation.
Le partage implique l'attribution de biens compris dans chaque lot alloué aux coindivisaires.
Une unité physique telle qu'un appartement n'est pas partageable.
La seule solution entraînant la disparition de l'indivision demeure le cession des droits indivis possédés à hauteur de 30 % par votre beau-frère.
Qui doit payer les frais en sachant que c'est une entente amiable ?
Tous.
Cette cession de droits indivis est assimilée à un partage réalisée dans l'intérêt de tous les ayants droit dès lors qu'elle met un terme à l'indivision.
Tous.
Cette cession de droits indivis est assimilée à un partage réalisée dans l'intérêt de tous les ayants droit dès lors qu'elle met un terme à l'indivision.
mon notaire insiste sur le fait que celui qui vends ses 30% n'a rien à payer
Il applique une autre règle selon laquelle le coût de l'opération est à la charge de celui à qui l'acte profite :- l'acquéreur et non le vendeur.
Les partage, licitation et autre cession de droits indivis profitent autant à celui cédant ses droits qu'à celui les acquérant, puisqu'il en résulte la fin d'une indivision de laquelle il aurait bien fallu sortir un jour avec les frais subséquents
Il applique une autre règle selon laquelle le coût de l'opération est à la charge de celui à qui l'acte profite :- l'acquéreur et non le vendeur.
Les partage, licitation et autre cession de droits indivis profitent autant à celui cédant ses droits qu'à celui les acquérant, puisqu'il en résulte la fin d'une indivision de laquelle il aurait bien fallu sortir un jour avec les frais subséquents
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