Question d'héritage d'un couple allemand ayant un bien en France
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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un couple vit en Allemagne et a acheté un appartement en commun en France. La femme du couple a un enfant de son premier mariage. Le mari n'a as d'enfant, mais a de la famille en France, une soeur et des neveux et nièces.
le couple désire que le conjoint survivant hérite de la part de l'appartement si l'un des parents venait à décéder ou à défaut l'enfant issus du premier mariage, mais pas la famille du mari. Est-ce le cas? Sinon comment faire? Ceci apparemment ne concerne qu'une période de transition avant l'application d'une loi européenne.
Il sont mariés sous le régime de la communauté de biens selon le régime allemand, et en Allemagne, en cas de décès chacun hérite de l'autre personne, avant que l'enfant ne reçoive les biens.
le couple désire que le conjoint survivant hérite de la part de l'appartement si l'un des parents venait à décéder ou à défaut l'enfant issus du premier mariage, mais pas la famille du mari. Est-ce le cas? Sinon comment faire? Ceci apparemment ne concerne qu'une période de transition avant l'application d'une loi européenne.
Il sont mariés sous le régime de la communauté de biens selon le régime allemand, et en Allemagne, en cas de décès chacun hérite de l'autre personne, avant que l'enfant ne reçoive les biens.
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1 réponse
en Allemagne, en cas de décès chacun hérite de l'autre personne, avant que l'enfant ne reçoive les biens.
Selon les dispositions du code civil, les successions immobilières sont régies par la loi de la situation des immeubles.
Mais la dévolution des biens meubles est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
Au cas particulier la législation allemande est sans effet à l'égard de cet immeuble situé en France.
Le mari n'a as d'enfant, mais a de la famille en France, une soeur et des neveux et nièces.
N'ayant aucune descendance ayant la qualité de "réservataire", il peut librement disposer de ses biens par testament au profit de son conjoint.
Les héritiers collatéraux sont évincés de la succession.
le couple désire que le conjoint survivant hérite de la part de l'appartement si l'un des parents venait à décéder ou à défaut l'enfant issus du premier mariage
Si le premier mourant est l'épouse, par testament l'appartement peut être également légué au mari sous réserve de respecter les droits de l'enfant ayant la qualité de d'héritier réservataire.
Cependant, la mari peut conserver l'appartement à la condition de compenser financièrement à l'égard de l'enfant.
Selon les dispositions du code civil, les successions immobilières sont régies par la loi de la situation des immeubles.
Mais la dévolution des biens meubles est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
Au cas particulier la législation allemande est sans effet à l'égard de cet immeuble situé en France.
Le mari n'a as d'enfant, mais a de la famille en France, une soeur et des neveux et nièces.
N'ayant aucune descendance ayant la qualité de "réservataire", il peut librement disposer de ses biens par testament au profit de son conjoint.
Les héritiers collatéraux sont évincés de la succession.
le couple désire que le conjoint survivant hérite de la part de l'appartement si l'un des parents venait à décéder ou à défaut l'enfant issus du premier mariage
Si le premier mourant est l'épouse, par testament l'appartement peut être également légué au mari sous réserve de respecter les droits de l'enfant ayant la qualité de d'héritier réservataire.
Cependant, la mari peut conserver l'appartement à la condition de compenser financièrement à l'égard de l'enfant.
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