Récupérer sa part dans la succession
nitecano
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5 réponses
où se trouvait le domicile "officiel" de cette personne? adresse mentionnée sur l'acte de décès.
En France ou en Italie? car vous semblez mentionner un domicile en Italie mais aussi une aide sociale française.
En France ou en Italie? car vous semblez mentionner un domicile en Italie mais aussi une aide sociale française.
nitecano
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21 mai 2014 à 16:51
21 mai 2014 à 16:51
Elle habitait en Italie, l'aide était de 700 €, ce n'était peut-etre pas l'APA mais quelque chose d'équivalent.
vous trouverez une partie de la réponse ici:
http://www.successions-europe.eu/fr/italy/topics/which-law-applies_can-i-choose-the-applicable-law-to-my-inheritance/
c'est donc la loi italienne qui s'applique
il y a des notaires en italie mais il n'est pas obligatoire d'y avoir recours.
il faut remplir une déclaration de succession dans le délai d'un an après le décès.
il faut donc voir de ce côté là...
http://www.successions-europe.eu/fr/italy/topics/which-law-applies_can-i-choose-the-applicable-law-to-my-inheritance/
c'est donc la loi italienne qui s'applique
il y a des notaires en italie mais il n'est pas obligatoire d'y avoir recours.
il faut remplir une déclaration de succession dans le délai d'un an après le décès.
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nitecano
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21 mai 2014
21 mai 2014 à 17:14
21 mai 2014 à 17:14
merci mais pensez-vous que dans ce cas, il n'y a pas recel successoral, puisque la soeur en question a gardé l'intégralité de la succession
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