Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus d'effacement de dettes

lilou32.com Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2014 - 20 mai 2014 à 22:28
 L'heureux - 20 mai 2014 à 23:09
Bonjour, la juge a refusé notre effacement de dette car mon mari est en conter parental et qu'il doit une dette de pension alimentaire est ce que je peut faire appel ? Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
L'heureux
20 mai 2014 à 23:09
Bonjour,

Vous avez 15 jours a partir de la décision pour faire appel.

En lettre recommandée avec accusé de réception.

Un peu d'infos:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2900.xhtml

Cdlt
0

Discussions similaires

Effacement d'un trop perçu de pole emploi
Pon@1969 -
VoLt0z3 -

3 réponses
courrier pour un effacement de dettes
balouboy31 -
Lecture -

6 réponses
Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
Après la commission
ReallyReally69 -
ReallyReally69 -

4 réponses
Demande de remise gracieuse pole emploi
Yannou-013 -
Jbjb -

13 réponses