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Refus d'effacement de dettes

lilou32.com Messages postés 1 Statut Membre -  
 L'heureux -
Bonjour, la juge a refusé notre effacement de dette car mon mari est en conter parental et qu'il doit une dette de pension alimentaire est ce que je peut faire appel ? Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
L'heureux
 
Bonjour,

Vous avez 15 jours a partir de la décision pour faire appel.

En lettre recommandée avec accusé de réception.

Un peu d'infos:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2900.xhtml

Cdlt
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