Choix des charges locatives Résolu

Question

Bonjour,

Je suis copropriétaire d'un immeuble dans lequel j'ai acheté un appartement où j'ai vécu pendant 4 ans. 

J'ai mis cet appartement en location à partir d'août 2013, et je souhaiterai savoir s'il est possible que les charges locatives que je demanderai à mon locataire lors de la révision des charges pourra être inférieure à la somme indiquée par l'état de répartition de mon syndic (montant réel de la part récupérable de 2013).

En d'autres termes, je souhaiterai maintenir le montant des charges mensuelles de mon locataire, alors que ces dernière devraient augmenter (je prendrai à mon compte la différence). La raison est que j'ai un très bon locataire, régulier dans ses paiements, soigneux, et je ne voudrai pas qu'il risque de partir en raison d'une régularisation de charges trop importantes (beaucoup de travaux dans l'immeuble l'an dernier).

Si c'est effectivement possible:
- faudra-t-il que j'officialise ceci par écrit afin de lui garantir que je ne demanderai pas une régularisation ultérieure pour l'année de bail août 2013- août 2104?
- cela aurait-il des répercutions sur les revenus fonciers que je déclarerai aux impôts?

Il m'a été impossible de trouver ces renseignements sur la toile, je m'en remet donc à vous.

En vous remerciant d'avance.

Cordialement.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Un locataire n'est pas concerné par les travaux ,  car c'est uniquement à la charge du propriétaire
 Vous dites lors de la révision des charges ?
 Il n'est pas question de révision :Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Physimical · Answer

Bonsoir, et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Je me suis peut-être mal exprimé: je ne cherche absolument pas à faire des bénéfices.
L'exemple concret: pour la première année de bail, nous avons convenu (inscrit dans le bail) le règlement de 40 € par mois pour les charges locatives (montant établi grâce l'état de répartition de l'année 2012 que le syndic me fait parvenir chaque année; en 2012: 480 € de part récupérable, soit 40 € par mois).
L'état de répartition que je viens de recevoir, pour 2013, indique une augmentation de la part récupérable (600€), ce qui ferait passer le montant des charges à payer par mon locataire, à 50€ par mois. 
Seulement, je ne souhaite pas imposer cette augmentation à mon locataire, et maintenir des charges mensuelles de 40€ (en prenant à mon compte la différence).

Cela est-il possible? >Ou bien je dois obligatoirement imposer cette augmentation?

Marmenard · Answer

Re
 Vous pouvez même lui faire les charges gratuite si cela vous enchante
 ou pour conserver ce locataire  
 ce n'est pas lui qui s'en plaindra

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

Physimical · Answer

Merci pour votre réponse complète.

Bien cordialement

Choix des charges locatives

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