Location maison communale
isaom
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Bonjour,
Ma maman de 84 ans loue une maison a sa commune depuis 28 ans, une maison sans chauffage et sans isolation.Ont ils le droit de louer une maison sans chauffage ?
Depuis l'election d'un nouveau maire, la commune lui demande aussi de tondre la pelouse le long de la route devant chez elle, à l'extèrieur de son jardin. Est-elle obligée de le faire ?
En vous remerciant.
Ma maman de 84 ans loue une maison a sa commune depuis 28 ans, une maison sans chauffage et sans isolation.Ont ils le droit de louer une maison sans chauffage ?
Depuis l'election d'un nouveau maire, la commune lui demande aussi de tondre la pelouse le long de la route devant chez elle, à l'extèrieur de son jardin. Est-elle obligée de le faire ?
En vous remerciant.
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2 réponses
Bonjour,
Pour ce qui concerne les logements à titre de résidence principale, voici le décret qui décrit ce qu'est un logement décent, avec notamment, article 3 :
"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement......."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2014-05-19/
Par contre rien à propos de l'isolation.
Pour la pelouse au bord de la route, je ne sais pas, ça dépend probablement de la configuration ; par chez nous on voit parfois les propriétaires tondre le bord de route devant chez eux parce que ça leur fait une plus agréable entrée, mais je ne sais pas si c'est une obligation, 2 fois par an les cantonniers passent tout raser ; par contre c'est sûr qu'à 84 ans, c'est plutôt dangereux pour elle !!! et rien que pour ça, si j'étais mamy, moi je ferais de la résistance !
Cdlt
Pour ce qui concerne les logements à titre de résidence principale, voici le décret qui décrit ce qu'est un logement décent, avec notamment, article 3 :
"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement......."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2014-05-19/
Par contre rien à propos de l'isolation.
Pour la pelouse au bord de la route, je ne sais pas, ça dépend probablement de la configuration ; par chez nous on voit parfois les propriétaires tondre le bord de route devant chez eux parce que ça leur fait une plus agréable entrée, mais je ne sais pas si c'est une obligation, 2 fois par an les cantonniers passent tout raser ; par contre c'est sûr qu'à 84 ans, c'est plutôt dangereux pour elle !!! et rien que pour ça, si j'étais mamy, moi je ferais de la résistance !
Cdlt
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