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Nul n'est tenu de rester dans l'indivision

silo63 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2014 - Modifié par BmV le 19/05/2014 à 16:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2014 à 16:03
je possède un acte de notoriété rédiger par un notaire depuis plus de 18 ans terrain léguer par testament par ma grnd mère (indivise), précisant néanmoins sur le dit testament le numéro de la parcelle je cite: (parcelle que j'occupe depuis toujours annexer a l'acte de notoriété ,déposer au greffe. comment faire pour sortir de l'indivision a partir de ses documents , (titre de propriété ,etc merçi ..

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 mai 2014 à 16:03
comment faire pour sortir de l'indivision a partir de ses documents
Si vous avez chargé un notaire de régler la succession de votre grand-mère, une attestation successorale a été dressée sur laquelle apparaît l'identité du (ou des héritiers).
Vous devez rencontrez un notaire pour envisager un partage de ce terrain ou l'acquisition pour vous-même de la part des autres coindivisaires pour avoir un titre de propriété à votre seul nom.
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