Nul n'est tenu de rester dans l'indivision
silo63
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Modifié par BmV le 19/05/2014 à 16:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2014 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2014 à 16:03
A voir également:
- Nul n'est censé rester dans l'indivision
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Mon employeur me dit de rester chez moi - Forum litiges
- Liquidation indivision - Guide
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condorcet
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19 mai 2014 à 16:03
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comment faire pour sortir de l'indivision a partir de ses documents
Si vous avez chargé un notaire de régler la succession de votre grand-mère, une attestation successorale a été dressée sur laquelle apparaît l'identité du (ou des héritiers).
Vous devez rencontrez un notaire pour envisager un partage de ce terrain ou l'acquisition pour vous-même de la part des autres coindivisaires pour avoir un titre de propriété à votre seul nom.
Si vous avez chargé un notaire de régler la succession de votre grand-mère, une attestation successorale a été dressée sur laquelle apparaît l'identité du (ou des héritiers).
Vous devez rencontrez un notaire pour envisager un partage de ce terrain ou l'acquisition pour vous-même de la part des autres coindivisaires pour avoir un titre de propriété à votre seul nom.
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