Nul n'est tenu de rester dans l'indivision
silo63
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
je possède un acte de notoriété rédiger par un notaire depuis plus de 18 ans terrain léguer par testament par ma grnd mère (indivise), précisant néanmoins sur le dit testament le numéro de la parcelle je cite: (parcelle que j'occupe depuis toujours annexer a l'acte de notoriété ,déposer au greffe. comment faire pour sortir de l'indivision a partir de ses documents , (titre de propriété ,etc merçi ..
A voir également:
- Nul n'est censé rester dans l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
comment faire pour sortir de l'indivision a partir de ses documents
Si vous avez chargé un notaire de régler la succession de votre grand-mère, une attestation successorale a été dressée sur laquelle apparaît l'identité du (ou des héritiers).
Vous devez rencontrez un notaire pour envisager un partage de ce terrain ou l'acquisition pour vous-même de la part des autres coindivisaires pour avoir un titre de propriété à votre seul nom.
Si vous avez chargé un notaire de régler la succession de votre grand-mère, une attestation successorale a été dressée sur laquelle apparaît l'identité du (ou des héritiers).
Vous devez rencontrez un notaire pour envisager un partage de ce terrain ou l'acquisition pour vous-même de la part des autres coindivisaires pour avoir un titre de propriété à votre seul nom.
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