TUTEUR signature TESTAMENT.
MENJEAN
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Je suis fille unique, et mon père est décédé il y a 6 ans.
Il y a 10 ans ma mère a été chez son notaire pour rédiger son testament avec sa transmission de son entreprise; et le jour de la signature des documents, chez la notaire, elle a refuser! C'était le début de sa maladie d'Alzheimer.
3 ans après elle a été mise sous protection des majeurs: Donc, ma mère est sous tutelle.
-Est-ce que la tutrice sous l'accord de la juges des tutelles, peut aller signer chez la notaire les documents de transmission du patrimoine et d'entreprise de ma mère ?
Dans l'attente de vos réponses et procédures.
Il y a 10 ans ma mère a été chez son notaire pour rédiger son testament avec sa transmission de son entreprise; et le jour de la signature des documents, chez la notaire, elle a refuser! C'était le début de sa maladie d'Alzheimer.
3 ans après elle a été mise sous protection des majeurs: Donc, ma mère est sous tutelle.
-Est-ce que la tutrice sous l'accord de la juges des tutelles, peut aller signer chez la notaire les documents de transmission du patrimoine et d'entreprise de ma mère ?
Dans l'attente de vos réponses et procédures.
A voir également:
- TUTEUR signature TESTAMENT.
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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1 réponse
-Est-ce que la tutrice sous l'accord de la juges des tutelles, peut aller signer chez la notaire les documents de transmission du patrimoine et d'entreprise de ma mère ?
Toute action touchant à l'aliénation du patrimoine d'une personne majeur protégée doit obligatoirement être autorisée par le Juge des Tutelles.
Toute action touchant à l'aliénation du patrimoine d'une personne majeur protégée doit obligatoirement être autorisée par le Juge des Tutelles.
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