Vente terrain suite heritage
alcyn45
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alcyn45 Messages postés 150 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frère , qui voudrait tout pour lui propose à ma soeur de lui acheter le morceau de terrain dont elle est susceptible d'hériter pour le regrouper avec le sien .
Ce terrain , qui était lors de la succession de nos parents constructible, a été déclaré bien entendu tel pour le fisc pous payer les droits
Depuis il est actuellement , au moment où nous parlons partage, agricole suite à une modification du PLU.
Ce terrain peut-il être vendu comme terrain agricole? ou mon frère est-il obligé de le payer au minimum le prix déclaré au fisc ?
merci pour vos réponses
Mon frère , qui voudrait tout pour lui propose à ma soeur de lui acheter le morceau de terrain dont elle est susceptible d'hériter pour le regrouper avec le sien .
Ce terrain , qui était lors de la succession de nos parents constructible, a été déclaré bien entendu tel pour le fisc pous payer les droits
Depuis il est actuellement , au moment où nous parlons partage, agricole suite à une modification du PLU.
Ce terrain peut-il être vendu comme terrain agricole? ou mon frère est-il obligé de le payer au minimum le prix déclaré au fisc ?
merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur.
En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente.
De toutes manières votre soeur ne trouvera pas acquéreur au prix d'un terrain constructible alors qu'il ne l'est plus.
Cdlt
Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur.
En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente.
De toutes manières votre soeur ne trouvera pas acquéreur au prix d'un terrain constructible alors qu'il ne l'est plus.
Cdlt
merci pour votre réponse mais cela ne m'aclaire pas sur la quetion posée
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ?? si oui le fisc peut-il faire préemption?
merci
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ?? si oui le fisc peut-il faire préemption?
merci
La question posée était "Ce terrain peut-il être vendu comme terrain agricole? ou mon frère est-il obligé de le payer au minimum le prix déclaré au fisc ? "
La réponse a été "Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur. En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente. "
Il me semble que c'est clair :
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ??
Evidemment puisque le prix du marché n'est plus celui déclaré au fisc il y a X années avant le changement de PLU, dû au changement de classification du terrain, de constructible à agricole.
si oui le fisc peut-il faire préemption?
Le fisc ne fait jamais préemption.
De quoi le fisc se plaindrait-il puisqu'il a perçu des droits supérieurs à ce qu'ils seraient maintenant.
Le fisc ne regarde que la loyauté du prix par rapport au marché, le marché au moment de la vente étant celui d'un terrain agricole dans votre secteur.
La réponse a été "Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur. En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente. "
Il me semble que c'est clair :
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ??
Evidemment puisque le prix du marché n'est plus celui déclaré au fisc il y a X années avant le changement de PLU, dû au changement de classification du terrain, de constructible à agricole.
si oui le fisc peut-il faire préemption?
Le fisc ne fait jamais préemption.
De quoi le fisc se plaindrait-il puisqu'il a perçu des droits supérieurs à ce qu'ils seraient maintenant.
Le fisc ne regarde que la loyauté du prix par rapport au marché, le marché au moment de la vente étant celui d'un terrain agricole dans votre secteur.
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