Donation en avancement d'hoirie, vente consentie, partage prix
islid
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2014 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2014 à 08:45
A voir également:
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condorcet
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19 mai 2014 à 08:45
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Juridiquement, cette indivision a t-elle pris fin avec la vente de ce terrain ?
Ou peut elle perdurer jusqu'au décès, ainsi qu'elle le prétend ?
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le produit de la vente d'un bien démembré doit être réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Une clause spéciale pouvait exister dans l'acte de donation raison pour laquelle le notaire a remis la totalité de la somme obtenue à votre mère.
Tentez d'obtenir une explication de la part du notaire.
Ou peut elle perdurer jusqu'au décès, ainsi qu'elle le prétend ?
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le produit de la vente d'un bien démembré doit être réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Une clause spéciale pouvait exister dans l'acte de donation raison pour laquelle le notaire a remis la totalité de la somme obtenue à votre mère.
Tentez d'obtenir une explication de la part du notaire.