Donation en avancement d'hoirie, vente consentie, partage prix
islid
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Soit un bien en indivision aux termes d'un acte de donation en avancement d'hoirie.
Le démembrement de propriété me semble t-il, cesse dans 2 cas :
1- Le décès de l'usufruitier
2- ou la vente du bien avec l'accord des deux parties.
Dans ce dernier cas, donc de vente consentie, en l'absence de clause de quasi usufruit, en cas de litige après la vente, quid du fruit du prix de vente ?
La seule solution n'est elle pas le partage du prix ?
L'usufruitier peut il d'autorité conserver les fonds jusqu'à son décès ?
Les déposer sur un compte bancaire indivis ? Enfin je le suppose ...
Et lui dire : " J'ai décidé que l'indivision cessera à mon décès " ?
En bref : L'usufruitier peut il refuser d'acheter un bien immobilier, et refuser de partager le prix ?
Et donc transformer le fruit de la vente d'un bien immobilier indivis, opération qui est sensée mettre fin à l'indivision initiale, en une nouvelle indivision, cette fois sur un compte bancaire ?
Pour être plus claire : ma mère a procédé de la sorte.
Dans l'acte de vente : pas de clause de quasi usufruit, ni rien sur la distribution du prix.
Le prix de vente de ce terrain, donné en avancement d'hoirie, et vendu, lui a été remis par le notaire.
Sans doute au nom de l'indivision et elle a dû le déposer sur un compte indivis chez son banquier habituel sans ma signature, comme d'habitude, là n'est pas du tout mon problème actuel ...
Elle envisageait que nous achetions un appartement qu'elle aurait choisi cela va de soi ( comme elle l'avait fait pour mon frère avec une opération identique quelques mois auparavant) et d'abandonner son usufruit. Mon frère se retrouve donc propriétaire en pleine propriété d'un appartement.
Pour moi, elle en a décidé autrement.
Au dernier moment, elle m'a dit : "jusqu'à la fin de mes jours j'ai décidé de te pourrir la vie. Cet argent restera là où il est. Et tu l'aura à mon décès".
En a t-elle le droit ?
Juridiquement, cette indivision a t-elle pris fin avec la vente de ce terrain ?
Ou peut elle perdurer jusqu'au décès, ainsi qu'elle le prétend ?
Merci de votre attention et de vos réponses.
Soit un bien en indivision aux termes d'un acte de donation en avancement d'hoirie.
Le démembrement de propriété me semble t-il, cesse dans 2 cas :
1- Le décès de l'usufruitier
2- ou la vente du bien avec l'accord des deux parties.
Dans ce dernier cas, donc de vente consentie, en l'absence de clause de quasi usufruit, en cas de litige après la vente, quid du fruit du prix de vente ?
La seule solution n'est elle pas le partage du prix ?
L'usufruitier peut il d'autorité conserver les fonds jusqu'à son décès ?
Les déposer sur un compte bancaire indivis ? Enfin je le suppose ...
Et lui dire : " J'ai décidé que l'indivision cessera à mon décès " ?
En bref : L'usufruitier peut il refuser d'acheter un bien immobilier, et refuser de partager le prix ?
Et donc transformer le fruit de la vente d'un bien immobilier indivis, opération qui est sensée mettre fin à l'indivision initiale, en une nouvelle indivision, cette fois sur un compte bancaire ?
Pour être plus claire : ma mère a procédé de la sorte.
Dans l'acte de vente : pas de clause de quasi usufruit, ni rien sur la distribution du prix.
Le prix de vente de ce terrain, donné en avancement d'hoirie, et vendu, lui a été remis par le notaire.
Sans doute au nom de l'indivision et elle a dû le déposer sur un compte indivis chez son banquier habituel sans ma signature, comme d'habitude, là n'est pas du tout mon problème actuel ...
Elle envisageait que nous achetions un appartement qu'elle aurait choisi cela va de soi ( comme elle l'avait fait pour mon frère avec une opération identique quelques mois auparavant) et d'abandonner son usufruit. Mon frère se retrouve donc propriétaire en pleine propriété d'un appartement.
Pour moi, elle en a décidé autrement.
Au dernier moment, elle m'a dit : "jusqu'à la fin de mes jours j'ai décidé de te pourrir la vie. Cet argent restera là où il est. Et tu l'aura à mon décès".
En a t-elle le droit ?
Juridiquement, cette indivision a t-elle pris fin avec la vente de ce terrain ?
Ou peut elle perdurer jusqu'au décès, ainsi qu'elle le prétend ?
Merci de votre attention et de vos réponses.
A voir également:
- Donation en avancement d'hoirie, vente consentie, partage prix
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Prix sacem - Guide
1 réponse
Juridiquement, cette indivision a t-elle pris fin avec la vente de ce terrain ?
Ou peut elle perdurer jusqu'au décès, ainsi qu'elle le prétend ?
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le produit de la vente d'un bien démembré doit être réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Une clause spéciale pouvait exister dans l'acte de donation raison pour laquelle le notaire a remis la totalité de la somme obtenue à votre mère.
Tentez d'obtenir une explication de la part du notaire.
Ou peut elle perdurer jusqu'au décès, ainsi qu'elle le prétend ?
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le produit de la vente d'un bien démembré doit être réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Une clause spéciale pouvait exister dans l'acte de donation raison pour laquelle le notaire a remis la totalité de la somme obtenue à votre mère.
Tentez d'obtenir une explication de la part du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...