Liquidation de la Communauté et Oubli de récompense

Serge594 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 09:53
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 mai 2014 à 12:46
Bonjour,
Je me permets de vous appeler au secours en vous proposant ma situation.
Question N°1 - Un notaire est-il en droit de rédiger un acte de "Liquidation de la Communauté", uniquement sur la demande de l'un des deux avocats des époux, et AVANT que se tienne la "Tentative De Conciliation" au Tribunal de Grande Instance ?
Question N°2 - Même si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, actuellement divorcé, est-ce légitimement recevable de présenter ultérieurement une demande tendant au partage complémentaire de biens communs reçus en héritage et omis dans l'état liquidatif rédigé par le notaire? Pour information, j'ai formulé cette demande auprès du notaire et de la Chambre des notaires de la Loire, lesquels restent silencieux à ce jour.

Quels sont mes recours ?

Je vous remercie bien sincèrement du soin que vous accorderez à la présente requête. Restant à votre disposition et dans l'espoir d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les plus distingués. Dans l'attente de votre retour,

Bien cordialement

Mon cas détaillé :

· 21/06/2010 : Présentation de la "Requête en divorce" auprès du Tribunal de Grande Instance.

· 13/07/2010 : Le Tribunal de Grande Instance prend acte de la "Requête en divorce" et convoque les époux pour le 13/09/2010 à 15h00 pour la "Tentative De Conciliation".

· 09/09/2010 : Sur la demande de l'avocat, les époux se rendent chez le notaire pour lui demander d'établir un acte de "Liquidation de la Communauté".

· 13/09/2010 : A 10h00, les époux signent chez le notaire cet acte de "Liquidation de la Communauté" rédigé à la hâte.

· 13/09/2010 : A 15h30 le même jour de la signature cet acte de "Liquidation de la Communauté", se tient la "Tentative De Conciliation" au Tribunal de Grande Instance.

· 20/09/2010 - Ordonnance de Non-Conciliation. Le Tribunal de Grande Instance, suite à la requête en divorce de Madame, une ordonnance sur tentative de conciliation a été rendue le 20 septembre 2010, et a statué sur les mesures provisoires.

· Du 13/09/2010 au 07/05/2012, plusieurs actes de procédure suite aux échanges d'arguments ou "conclusions".

· 07/05/2012 - Suite à deux ans de procédure, Prononcé du Divorce par le Tribunal de Grande Instance.

· 16-05-2012 - Signature de l'acte d'acquiescement.

Aujourd'hui, 18 mai 2014, notre maison, encore occupée par mon ex-épouse, est toujours en vente et a du mal à trouver acquéreur. Le jour de la signature de l'acte de la "Liquidation de la Communauté", nous avons réglé au notaire d'importants frais (6 200€) calculés, le jour de l'acte, sur un prix de vente hypothétique de 240 000€ lequel a depuis, été revu à la baisse.

En outre, lors de cet acte de liquidation de la communauté, le notaire à totalement oublié de nous questionner à propos d'éventuelles droit à récompense. Or il s'avère que je n'ai pas eu l'occasion, par ignorance, de lui faire part d'un héritage familial acquis bien avant la date de mon mariage. Probablement par oubli de sa part, ce point n'a pas été abordé ou ni même évoqué durant nos différents échanges et aucune question qui m'a été posée au sujet d'un quelconque héritage. En fait, il s'agit d'un terrain, dont j'étais propriétaire par donation de mon père, que j'ai dû vendre en 1997 pour la somme de 260 000 Francs de l'époque, afin de couvrir et faire face aux futurs frais et dépenses de notre départ définitif de Guyane et installation sur la Métropole en Août 1997

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
18 mai 2014 à 12:46
Bonjour
C'est pendant la procédure de divorce que vous auriez du demander une récompense, à condition d'y avoir droit.
Dans votre liquidation de patrimoine, il faudra penser à réclamer au moment de la vente, la moitié d'un loyer depuis le prononcé du divorce que votre ex vous doit
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