Réclamation URSSAF Résolu

Question

Bonjour, 

Le conseil des prud'hommes a condamné mon ancien employeur à me verser un rappel de salaire. Il s'est exécuté et l'Urssaf a retenu les cotisations sociales correspondantes.

Cependant, mon employeur a fait appel de cette décision. La Cour d'appel a infirmé ce jugement et a décidé de condamner mon employeur à me verser des Dommages et Intérêts, sur lesquels il n'est prélevée aucune cotisation sociale.

En clair, la cour d'appel a transformé ce salaire en indemnité.

Dans ces conditions, puis-je demander à l'URSSAF le remboursement des cotisations sociales qu'elles ont prélevées? 

Bien cordialement.

ASILLY · Answer

BOnjour
Le paiement d'un salaire, et de dommages et interets sont deux choses différentes.
Il est entièrement normal que les retenues de cotisations s'appliquent sur la partie salaire.
Il n'y a pas de transformation de votre salaire en dommages et intérets car vous dites bien qu'il y a eu distinction dans le versement. (L'un avec prélèvement des cotisations, et l'autre sans)

eikichi81 · Answer

Bonjour, 

Je tiens à vous remercier pour ce début de réponse.

J'ai bien compris que des prélèvements à la source sont effectués par la Sécu sur les sommes qui ont un caractère salarial, contrairement à celles qui ont un caractère indemnitaire.

Mais ma question  ne porte que sur le remboursement des cotisations prélevées.

En effet, le tribunal m'a accordé un rappel de salaire, mais cette décision a été "annulée" devant le Cour d'appel. En effet, ces magistrats m'ont accordé des dommages et intérêts.

J'ai donc reversé le salaire à mon adversaire et il m'a remis des indemnités réparant mon préjudice. 

Dans ces conditions, puis-je obtenir de l'urssaf le remboursement des cotisations prélevées?

Cdt

Réclamation URSSAF

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