Conges fractionnés
agenttechnique
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 mai 2014 à 11:26
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2 réponses
marylou.
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14 mai 2014 à 19:23
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hello
ça ne fait que 18 jours ! et les autres jours à quelle date les avez vous pris ?
ça ne fait que 18 jours ! et les autres jours à quelle date les avez vous pris ?
ethelred
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15 octobre 2014
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15 mai 2014 à 11:26
15 mai 2014 à 11:26
Bonjour,
C'est effectivement la réponse à la question de marylou qui va conditionner le fait que vous bénéficiez ou non de jours supplémentaires pour fractionnement.
Pour rappel, lorsque le congé principal (c'est-à-dire les 4 premières semaines de CP) est fractionné (ce qui, je le rappelle, impose d'avoir l'accord du salarié, sauf s'il s'agit de coller aux dates de fermeture de l'entreprise), l'employeur doit accorder au moins deux semaines en continu pendant la période de prise des congés (cette période allant du 1er mai au 31 octobre normalement, mais une convention collective ou un accord d'entreprise peut aller au-delà de ces dates légales). C'est bien ce que votre employeur a fait.
Pour les deux semaines restantes, elles peuvent être accordées en continu ou en fractionné, lors de la période de prise des congés ou en dehors.
Vous nous expliquez que votre employeur vous a accordé une semaine en juillet 2013. A ce titre, vous ne bénéficiez pas de jours supplémentaires pour fractionnement (sauf convention collective ou accord d'entreprise contraire) puisque les jours pour fractionnement ne sont accordés que lorsque les congés sont posés en dehors de la période de prise des congés.
Mais qu'en est-il de votre 4ème semaine ? Si vous l'avez pris durant la période de prise des congés, vous n'avez pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. En revanche, si vous les avez pris en dehors de cette période, vous avez droit à des jours supplémentaires.
NB : la 5ème semaine de CP ne compte pas pour l'attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.
Cordialement.
C'est effectivement la réponse à la question de marylou qui va conditionner le fait que vous bénéficiez ou non de jours supplémentaires pour fractionnement.
Pour rappel, lorsque le congé principal (c'est-à-dire les 4 premières semaines de CP) est fractionné (ce qui, je le rappelle, impose d'avoir l'accord du salarié, sauf s'il s'agit de coller aux dates de fermeture de l'entreprise), l'employeur doit accorder au moins deux semaines en continu pendant la période de prise des congés (cette période allant du 1er mai au 31 octobre normalement, mais une convention collective ou un accord d'entreprise peut aller au-delà de ces dates légales). C'est bien ce que votre employeur a fait.
Pour les deux semaines restantes, elles peuvent être accordées en continu ou en fractionné, lors de la période de prise des congés ou en dehors.
Vous nous expliquez que votre employeur vous a accordé une semaine en juillet 2013. A ce titre, vous ne bénéficiez pas de jours supplémentaires pour fractionnement (sauf convention collective ou accord d'entreprise contraire) puisque les jours pour fractionnement ne sont accordés que lorsque les congés sont posés en dehors de la période de prise des congés.
Mais qu'en est-il de votre 4ème semaine ? Si vous l'avez pris durant la période de prise des congés, vous n'avez pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. En revanche, si vous les avez pris en dehors de cette période, vous avez droit à des jours supplémentaires.
NB : la 5ème semaine de CP ne compte pas pour l'attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.
Cordialement.
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