Conges fractionnés
agenttechnique
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ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
Bonjour
mon employeur m'a demandé de fractionner mes congés d'été pour les besoins de service.
De ce fait j'ai pris 6 jours en juillet 2013 et 12 jours en aout 2013
pouvez vous me dire s'il me doit des jours supplémentaires pour avoir fractionnés mes congés et m'envoyer par mail le texte afin de faire valoir mes droits.
Et me dire quel est le nombre de jours minimum que doit accorder un employeur lors des congés d'été. je suis en CDI depuis plus de 5 ans et bénéficie à ce titre de 30 jours de CA par an
Merci
mon employeur m'a demandé de fractionner mes congés d'été pour les besoins de service.
De ce fait j'ai pris 6 jours en juillet 2013 et 12 jours en aout 2013
pouvez vous me dire s'il me doit des jours supplémentaires pour avoir fractionnés mes congés et m'envoyer par mail le texte afin de faire valoir mes droits.
Et me dire quel est le nombre de jours minimum que doit accorder un employeur lors des congés d'été. je suis en CDI depuis plus de 5 ans et bénéficie à ce titre de 30 jours de CA par an
Merci
A voir également:
- Conges fractionnés
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de report de congés - Guide
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
- Congés payés travail week-end - Forum congés
2 réponses
Bonjour,
C'est effectivement la réponse à la question de marylou qui va conditionner le fait que vous bénéficiez ou non de jours supplémentaires pour fractionnement.
Pour rappel, lorsque le congé principal (c'est-à-dire les 4 premières semaines de CP) est fractionné (ce qui, je le rappelle, impose d'avoir l'accord du salarié, sauf s'il s'agit de coller aux dates de fermeture de l'entreprise), l'employeur doit accorder au moins deux semaines en continu pendant la période de prise des congés (cette période allant du 1er mai au 31 octobre normalement, mais une convention collective ou un accord d'entreprise peut aller au-delà de ces dates légales). C'est bien ce que votre employeur a fait.
Pour les deux semaines restantes, elles peuvent être accordées en continu ou en fractionné, lors de la période de prise des congés ou en dehors.
Vous nous expliquez que votre employeur vous a accordé une semaine en juillet 2013. A ce titre, vous ne bénéficiez pas de jours supplémentaires pour fractionnement (sauf convention collective ou accord d'entreprise contraire) puisque les jours pour fractionnement ne sont accordés que lorsque les congés sont posés en dehors de la période de prise des congés.
Mais qu'en est-il de votre 4ème semaine ? Si vous l'avez pris durant la période de prise des congés, vous n'avez pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. En revanche, si vous les avez pris en dehors de cette période, vous avez droit à des jours supplémentaires.
NB : la 5ème semaine de CP ne compte pas pour l'attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.
Cordialement.
C'est effectivement la réponse à la question de marylou qui va conditionner le fait que vous bénéficiez ou non de jours supplémentaires pour fractionnement.
Pour rappel, lorsque le congé principal (c'est-à-dire les 4 premières semaines de CP) est fractionné (ce qui, je le rappelle, impose d'avoir l'accord du salarié, sauf s'il s'agit de coller aux dates de fermeture de l'entreprise), l'employeur doit accorder au moins deux semaines en continu pendant la période de prise des congés (cette période allant du 1er mai au 31 octobre normalement, mais une convention collective ou un accord d'entreprise peut aller au-delà de ces dates légales). C'est bien ce que votre employeur a fait.
Pour les deux semaines restantes, elles peuvent être accordées en continu ou en fractionné, lors de la période de prise des congés ou en dehors.
Vous nous expliquez que votre employeur vous a accordé une semaine en juillet 2013. A ce titre, vous ne bénéficiez pas de jours supplémentaires pour fractionnement (sauf convention collective ou accord d'entreprise contraire) puisque les jours pour fractionnement ne sont accordés que lorsque les congés sont posés en dehors de la période de prise des congés.
Mais qu'en est-il de votre 4ème semaine ? Si vous l'avez pris durant la période de prise des congés, vous n'avez pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. En revanche, si vous les avez pris en dehors de cette période, vous avez droit à des jours supplémentaires.
NB : la 5ème semaine de CP ne compte pas pour l'attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.
Cordialement.
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