Maison sans declaration de fin de travaux
angel-tim
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté notre maison en 2007: le permis de construire date de 1994 et la déclaration de fin de travaux daterai de 1995. Ceci est écrit de notre acte de vente; cependant le notaire à ajouté la précision selon les dires du vendeur.
aujourd'hui nous voudrions faire des travaux d'extension et je m'aperçoit qu'en fait aucune déclaration de fin de travaux n'a été déposé. et je ne peux pas déposer de déclaration si tard après l'achèvement des travaux.
Ma question est donc : quel impact cela pourrait avoir sur nous, alors que nous n'y sommes pour rien?
Pourrons-nous revendre la maison?
Que faire?
Merci d'avance pour votre aide
Nous avons acheté notre maison en 2007: le permis de construire date de 1994 et la déclaration de fin de travaux daterai de 1995. Ceci est écrit de notre acte de vente; cependant le notaire à ajouté la précision selon les dires du vendeur.
aujourd'hui nous voudrions faire des travaux d'extension et je m'aperçoit qu'en fait aucune déclaration de fin de travaux n'a été déposé. et je ne peux pas déposer de déclaration si tard après l'achèvement des travaux.
Ma question est donc : quel impact cela pourrait avoir sur nous, alors que nous n'y sommes pour rien?
Pourrons-nous revendre la maison?
Que faire?
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Maison sans declaration de fin de travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
3 réponses
Bonjour
quel impact cela pourrait avoir sur nous, alors que nous n'y sommes pour rien?Aucun
Pourrons-nous revendre la maison?Oui. La preuve: vous l'avez achetée...
Bonjour,
Merci pour votre réponse rassurante.
Cependant, je ne suis quand même pas certaine que le fait que nous ayons pu acheté la maison constitue une preuve.
Beaucoup de choses comme les arnaques sont malheureusement bien possible sans pour autant être légales.
Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ?
En tout cas, vis à vis de l'état, il semblerait que la maison soit bien fini (vu ce que nous payons en taxe d'habitation et foncière)
Merci d'avance
Merci pour votre réponse rassurante.
Cependant, je ne suis quand même pas certaine que le fait que nous ayons pu acheté la maison constitue une preuve.
Beaucoup de choses comme les arnaques sont malheureusement bien possible sans pour autant être légales.
Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ?
En tout cas, vis à vis de l'état, il semblerait que la maison soit bien fini (vu ce que nous payons en taxe d'habitation et foncière)
Merci d'avance
Re,
Mais la DAT ne signifie pas que les travaux sont conformes. Juste qu'ils sont finis...
Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ?Cela n'a rien d'illégal en tout cas. La seule obligation qu'avait le propriétaire précédent était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie.
Mais la DAT ne signifie pas que les travaux sont conformes. Juste qu'ils sont finis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...