maison sans declaration de fin de travaux

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté notre maison en 2007: le permis de construire date de 1994 et la déclaration de fin de travaux daterai de 1995. Ceci est écrit de notre acte de vente; cependant le notaire à ajouté la précision selon les dires du vendeur.
aujourd'hui nous voudrions faire des travaux d'extension et je m'aperçoit qu'en fait aucune déclaration de fin de travaux n'a été déposé. et je ne peux pas déposer de déclaration si tard après l'achèvement des travaux. 
Ma question est donc : quel impact cela pourrait avoir sur nous, alors que nous n'y sommes pour rien?
Pourrons-nous revendre la maison? 
Que faire?
Merci d'avance pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

quel impact cela pourrait avoir sur nous, alors que nous n'y sommes pour rien?
Aucun

Pourrons-nous revendre la maison?
Oui. La preuve: vous l'avez achetée...

angel-tim · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse rassurante. 

Cependant, je ne suis quand même pas certaine que le fait que nous ayons pu acheté la maison constitue une preuve. 
Beaucoup de choses comme les arnaques sont malheureusement bien possible sans pour autant être légales. 

Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ?

En tout cas, vis à vis de l'état, il semblerait que la maison soit bien fini (vu ce que nous payons en taxe d'habitation et foncière)

Merci d'avance

Josh Randall · Answer

Re,

Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ? 
Cela n'a rien d'illégal en tout cas. La seule obligation qu'avait le propriétaire précédent était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie.
Mais la DAT ne signifie pas que les travaux sont conformes. Juste qu'ils sont finis...

Maison sans declaration de fin de travaux

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