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Entreprise - recouvrement des factures impayées

pulswb Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 13 mai 2014 à 16:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2014 à 23:32
Bonjour,

J'ai une entreprise en nom propre qui est enregistrée en Pologne et qui fait du commerce avec les entreprises françaises. Moi-même, je réside en partie en France et en Pologne et j'ai la double nationalité franco-polonaise.
Je rencontre de difficultés de me faire payer les factures d'un de mes clients.
Pouvez-vous me dire si en tant que l'entreprise polonaise je peux déclencher une procédure de mise en demeure puis d'injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétant en France?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos explications.

Sincères salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 mai 2014 à 23:32
Oui biensur
de toute facon la procédure ce fait au tribunal compétent au domicile de votre client
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