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Entreprise - recouvrement des factures impayées

pulswb Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai une entreprise en nom propre qui est enregistrée en Pologne et qui fait du commerce avec les entreprises françaises. Moi-même, je réside en partie en France et en Pologne et j'ai la double nationalité franco-polonaise.
Je rencontre de difficultés de me faire payer les factures d'un de mes clients.
Pouvez-vous me dire si en tant que l'entreprise polonaise je peux déclencher une procédure de mise en demeure puis d'injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétant en France?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos explications.

Sincères salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Oui biensur
de toute facon la procédure ce fait au tribunal compétent au domicile de votre client
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