Restitution caution à un locataire après dégradations.
bounnette
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 12 mai 2014 à 22:15
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 12 mai 2014 à 22:15
A voir également:
- Restitution caution à un locataire après dégradations.
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Code locataire crous - Forum salariés
- Faire un chèque de caution à un particulier ✓ - Forum Louer un logement
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/05/2014 à 15:22
Modifié par maylin27 le 12/05/2014 à 15:22
Bonjour,
vous pouvez facturer sous la seule condition que les dégradations soient mentionnées sur EDL de sortie sur justificatifs
1 - devis
2 - facture
si cela est fait par un professionnel
Si vous faites vous meme les réparations :
uniquement les produits et matériel vous ne pouvez en aucun cas facturer du temps de main d'oeuvre et uniquement produire des factures d'achats.
vous pouvez également conserver 20 % du dépot de garantie dans l'attente de la cloture des comptes de charges et de l'arrivée de votre TF pour la TEOM.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pouvez facturer sous la seule condition que les dégradations soient mentionnées sur EDL de sortie sur justificatifs
1 - devis
2 - facture
si cela est fait par un professionnel
Si vous faites vous meme les réparations :
uniquement les produits et matériel vous ne pouvez en aucun cas facturer du temps de main d'oeuvre et uniquement produire des factures d'achats.
vous pouvez également conserver 20 % du dépot de garantie dans l'attente de la cloture des comptes de charges et de l'arrivée de votre TF pour la TEOM.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
GERDAN
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27 février 2021
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12 mai 2014 à 22:15
12 mai 2014 à 22:15
Bonjour,
Il fallait, avant de procéder à la remise en état du logement par vous même, faire établir un devis par une entreprise.
Il fallait, avant de procéder à la remise en état du logement par vous même, faire établir un devis par une entreprise.