Restitution caution à un locataire après dégradations.

bounnette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 15:13
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 12 mai 2014 à 22:15
Bonjour,

je suis propriétaire d'un studio. je viens de réaliser l'état des lieux de sortie avec mon ancien locataire. l'appartement était dans un état de saleté très impressionnant. je l'ai mentionné sur l'état des lieux de sortie. le locataire convient du fait qu'il n'a jamais fait le ménage en 4 ans.
j'ai passé 2 jours à nettoyer le studio (22m2).

Je ne lui ai pas encore restitué sa caution. Comment est ce que je peux lui facturer le temps de ménage ?
Est ce qu'il y a des forfait applicable ? ou est ce que l'on facture un temps de travail ? ...

De même il m'a laissé des trous et des clous dans les murs. J'ai donc enlevé les clous et rebouché l'ensemble des trous, puis repeints. J'ai fait noté la présence de ces clous et trous dans l'état des lieux de sortie. Est ce que je peux facturer les enduits, peinture et temps passé ?

Merci de votre aide.
Cordialement.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 12/05/2014 à 15:22
Bonjour,
vous pouvez facturer sous la seule condition que les dégradations soient mentionnées sur EDL de sortie sur justificatifs
1 - devis
2 - facture
si cela est fait par un professionnel
Si vous faites vous meme les réparations :
uniquement les produits et matériel vous ne pouvez en aucun cas facturer du temps de main d'oeuvre et uniquement produire des factures d'achats.

vous pouvez également conserver 20 % du dépot de garantie dans l'attente de la cloture des comptes de charges et de l'arrivée de votre TF pour la TEOM.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
12 mai 2014 à 22:15
Bonjour,
Il fallait, avant de procéder à la remise en état du logement par vous même, faire établir un devis par une entreprise.
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