Restitution caution à un locataire après dégradations.
bounnette
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio. je viens de réaliser l'état des lieux de sortie avec mon ancien locataire. l'appartement était dans un état de saleté très impressionnant. je l'ai mentionné sur l'état des lieux de sortie. le locataire convient du fait qu'il n'a jamais fait le ménage en 4 ans.
j'ai passé 2 jours à nettoyer le studio (22m2).
Je ne lui ai pas encore restitué sa caution. Comment est ce que je peux lui facturer le temps de ménage ?
Est ce qu'il y a des forfait applicable ? ou est ce que l'on facture un temps de travail ? ...
De même il m'a laissé des trous et des clous dans les murs. J'ai donc enlevé les clous et rebouché l'ensemble des trous, puis repeints. J'ai fait noté la présence de ces clous et trous dans l'état des lieux de sortie. Est ce que je peux facturer les enduits, peinture et temps passé ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
je suis propriétaire d'un studio. je viens de réaliser l'état des lieux de sortie avec mon ancien locataire. l'appartement était dans un état de saleté très impressionnant. je l'ai mentionné sur l'état des lieux de sortie. le locataire convient du fait qu'il n'a jamais fait le ménage en 4 ans.
j'ai passé 2 jours à nettoyer le studio (22m2).
Je ne lui ai pas encore restitué sa caution. Comment est ce que je peux lui facturer le temps de ménage ?
Est ce qu'il y a des forfait applicable ? ou est ce que l'on facture un temps de travail ? ...
De même il m'a laissé des trous et des clous dans les murs. J'ai donc enlevé les clous et rebouché l'ensemble des trous, puis repeints. J'ai fait noté la présence de ces clous et trous dans l'état des lieux de sortie. Est ce que je peux facturer les enduits, peinture et temps passé ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Restitution caution à un locataire après dégradations.
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- LOA impayé et procédures - Forum Justice
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
vous pouvez facturer sous la seule condition que les dégradations soient mentionnées sur EDL de sortie sur justificatifs
1 - devis
2 - facture
si cela est fait par un professionnel
Si vous faites vous meme les réparations :
uniquement les produits et matériel vous ne pouvez en aucun cas facturer du temps de main d'oeuvre et uniquement produire des factures d'achats.
vous pouvez également conserver 20 % du dépot de garantie dans l'attente de la cloture des comptes de charges et de l'arrivée de votre TF pour la TEOM.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pouvez facturer sous la seule condition que les dégradations soient mentionnées sur EDL de sortie sur justificatifs
1 - devis
2 - facture
si cela est fait par un professionnel
Si vous faites vous meme les réparations :
uniquement les produits et matériel vous ne pouvez en aucun cas facturer du temps de main d'oeuvre et uniquement produire des factures d'achats.
vous pouvez également conserver 20 % du dépot de garantie dans l'attente de la cloture des comptes de charges et de l'arrivée de votre TF pour la TEOM.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...