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Deces locataire

Résolu
Iowa52 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 16:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2014 à 18:25
Je suis proprietaire d'un bien qui etait en location depuis 1983. Le locataire vient de deceder mais son petit fils qui vivait avec son grand pere depuis plus d'un an veut continuer le bail.
Quelles sont mes options pour recuperer ce bien au plus tot? Je voudrais en faire ma residence principale.
Dois je attendre la fin du bail en 2016 en cours ou existe-il une option de casser le bail en case de deces? Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
12 mai 2014 à 16:52
Bonjour,

Comme vous semblez le savoir, la loi de 1989 prévoit le transfert du bail au descendant qui vivait avec le défunt depuis plus d'un an.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2013-12-23/

Donc pas d'option : attendre la fin du bail pour résilier (sauf si vous faites une proposition suffisamment alléchante à votre locataire pour qu'il s'en aille de lui-même)

Cdlt
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Réponse 2 / 4
Iowa52 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014
12 mai 2014 à 17:05
merci de votre aide. Le probleme c'est qu'aucun bail n'a ete signe depuis 2005 quand ma mere etait vivante. Depuis que j'ai herite de ce bien, je n'ai jamais signe de bail etant a l'etranger. Mais j'ai accepte le paiement du loyer jusqu'en Avril 2014, juste avant le deces du locataire.
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Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/05/2014 à 17:06
Peu importe : il y a un bail de 1983, même s'il est verbal il est toujours valable et reconduit tacitement tous les 3 ans.
Bien sûr nous parlons d'un bien situé en France....
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Réponse 4 / 4
Iowa52 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014
12 mai 2014 à 17:31
Merci infiniment pour vos reponses rapides et precises.
Cela m'eclaire sur mon droit de proprietaire qui est pratiquement nul!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
12 mai 2014 à 17:51
Votre droit de propriétaire n'est pas nul puisque vous percevez un loyer et qu'en 2016, vous pourrez envoyer un congé (six mois au moins avant la fin du bail) pour y loger vous-même.
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Iowa52 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014
12 mai 2014 à 18:11
Plus de deux ans d'attente pour disposer de mon propre bien? A mon age? Vraiment!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
12 mai 2014 à 18:25
euh, l'âge n'a rien à voir dans cette histoire. Vous n'avez pas choisi, certes, d'être bailleresse. Mais quand on hérite de quelqu'un, on hérite aussi des avantages et des inconvénients, des droits et des devoirs.
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