Deces locataire
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Iowa52
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Je suis proprietaire d'un bien qui etait en location depuis 1983. Le locataire vient de deceder mais son petit fils qui vivait avec son grand pere depuis plus d'un an veut continuer le bail.
Quelles sont mes options pour recuperer ce bien au plus tot? Je voudrais en faire ma residence principale.
Dois je attendre la fin du bail en 2016 en cours ou existe-il une option de casser le bail en case de deces? Merci
Quelles sont mes options pour recuperer ce bien au plus tot? Je voudrais en faire ma residence principale.
Dois je attendre la fin du bail en 2016 en cours ou existe-il une option de casser le bail en case de deces? Merci
A voir également:
- Deces locataire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
4 réponses
Bonjour,
Comme vous semblez le savoir, la loi de 1989 prévoit le transfert du bail au descendant qui vivait avec le défunt depuis plus d'un an.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2013-12-23/
Donc pas d'option : attendre la fin du bail pour résilier (sauf si vous faites une proposition suffisamment alléchante à votre locataire pour qu'il s'en aille de lui-même)
Cdlt
Comme vous semblez le savoir, la loi de 1989 prévoit le transfert du bail au descendant qui vivait avec le défunt depuis plus d'un an.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2013-12-23/
Donc pas d'option : attendre la fin du bail pour résilier (sauf si vous faites une proposition suffisamment alléchante à votre locataire pour qu'il s'en aille de lui-même)
Cdlt
merci de votre aide. Le probleme c'est qu'aucun bail n'a ete signe depuis 2005 quand ma mere etait vivante. Depuis que j'ai herite de ce bien, je n'ai jamais signe de bail etant a l'etranger. Mais j'ai accepte le paiement du loyer jusqu'en Avril 2014, juste avant le deces du locataire.
Peu importe : il y a un bail de 1983, même s'il est verbal il est toujours valable et reconduit tacitement tous les 3 ans.
Bien sûr nous parlons d'un bien situé en France....
Bien sûr nous parlons d'un bien situé en France....
La législation juridique et financière évolue en permanence...