Caution et non remise de factures ou de devis
LNSETYR
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 12 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2014
-
12 mai 2014 à 10:19
LNSETYR Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 13 mai 2014 à 14:06
LNSETYR Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 13 mai 2014 à 14:06
A voir également:
- Caution et non remise de factures ou de devis
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Remise de cheque societe generale ✓ - Forum cheques
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
3 réponses
dna.factory
Messages postés
25333
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
12 856
12 mai 2014 à 11:27
12 mai 2014 à 11:27
Effectivement... c'est un gros risque...
Il faut bien comprendre que l'utilisation du dépôt de garantie ne rembourse pas les travaux réalisé, mais le préjudice subit...
En gros,
Le bailleur à parfaitement le droit de faire faire un devis, vous retenir l'argent de votre dépôt de garantie, et ne pas faire les travaux du tout...
Ou les faire lui même, ou par un pote...
La seule chose qui compte, c'est l'état des lieux.
Si la comparaison entre l'état des lieux d'entrées et de sortie fait apparaitre la nécessité d'un ménage, alors le bailleur peut le facturer.
le devis est là pour éviter qu'il ne demande trop...
Maintenant, si vous pensez qu'il demande moins qu'un éventuel devis, vous n'avez évidement pas intérêt à faire le difficile.
Il faut bien comprendre que l'utilisation du dépôt de garantie ne rembourse pas les travaux réalisé, mais le préjudice subit...
En gros,
Le bailleur à parfaitement le droit de faire faire un devis, vous retenir l'argent de votre dépôt de garantie, et ne pas faire les travaux du tout...
Ou les faire lui même, ou par un pote...
La seule chose qui compte, c'est l'état des lieux.
Si la comparaison entre l'état des lieux d'entrées et de sortie fait apparaitre la nécessité d'un ménage, alors le bailleur peut le facturer.
le devis est là pour éviter qu'il ne demande trop...
Maintenant, si vous pensez qu'il demande moins qu'un éventuel devis, vous n'avez évidement pas intérêt à faire le difficile.
Bonjour
C'est toujours un fois parti que l'on regrette d'avoir été laxiste en EDL d'entrée
Avez vous un double ce cet EDL et signé par vous ?
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
C'est toujours un fois parti que l'on regrette d'avoir été laxiste en EDL d'entrée
Avez vous un double ce cet EDL et signé par vous ?
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
LNSETYR
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 12 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2014
13 mai 2014 à 14:06
13 mai 2014 à 14:06
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses. Je constate que les propriétaires fons ce qu'ils veulent enfin bref....
J'ais une autre question:
Lorsque j'ais eu le courrier qu'il ne m'a pas envoyé par la poste mais tout simplement mis dans ma boite au lettres je n'avais pas le chèque avec malgré que dans celui ci il écrit je cite " Veuillez trouver ci-joint votre solde de tout compte d'un montant de..... Mais malheureusement je n'ais pas le chèque avec. Je ne lui ais pas encore réclamé car je voulais contester et au final je n'en ferrais rien. Comment procédé s'il vous plait? es qu'une lettre mis tout simplement dans la boite suffit ou il est préférable de l'envoyé en LR AR?
Tout d'abord merci pour vos réponses. Je constate que les propriétaires fons ce qu'ils veulent enfin bref....
J'ais une autre question:
Lorsque j'ais eu le courrier qu'il ne m'a pas envoyé par la poste mais tout simplement mis dans ma boite au lettres je n'avais pas le chèque avec malgré que dans celui ci il écrit je cite " Veuillez trouver ci-joint votre solde de tout compte d'un montant de..... Mais malheureusement je n'ais pas le chèque avec. Je ne lui ais pas encore réclamé car je voulais contester et au final je n'en ferrais rien. Comment procédé s'il vous plait? es qu'une lettre mis tout simplement dans la boite suffit ou il est préférable de l'envoyé en LR AR?
La législation juridique et financière évolue en permanence...