Division de local commercial et logement

Question

Bonjour,

Ma question repose sur la division du contrat de location concernant le local commercial et l'appartement qui le constitue !
Actuellement nous vivons dans un local commercial qui comprend une pizzeria (en fonction) et à l'arrière un appart. Nous avons qu'une seule entrée pour les deux ! Nous aimerions divisé le contrat et faire reconnaître l'appartement que nous avons rénover à nos frais (création de la salle de bain plus rénovation des chambres à l'étage) afin de bénéficiez d'une aide au logement ! Cela est-il possible et est-ce que le propriétaire peut s'y opposer ? Sachant que nous ne demandons pas de rabais sur le loyer juste 2 CONTRATS DE LOCATION. Je sais qu'il y a un décret qui existe concernant la décence d'une location même a titre professionnel or il a refusé de nous aider pour les travaux.
Merci pour vos réponses.

lulu · Answer

Oubliez 

Il est impossible que le bail commercial soit divisé. 
C'est un tout que vous avez signé en connaissance de cause, un bail de pros.

Il ne va pas vous faire un bail d'habitation que vous pourriez dénoncer, il en ferait quoi après de son logement ou si vous y restiez après avoir cessé votre activité. 
Ce n'est pas le même système de révision de loyer, il ne va pas s'ennuyer avec les APL et la loi Duflot qui bloque les loyers, en plus vous allez l'inquiéter.
Et puis vous aussi, vous y perdriez sur la valeur du fonds en cas de revente ou d'expulsion ou de congé.

Ces locaux sont aux anciennes normes, le plus souvent maintenant,  ils sont utilisés en bureaux ou vestiaires, stockage de nos jours.

Dans ce genre de bail, il n'y a pas grand chose à attendre, la plupart des charges sont pour le locataire. Montrez le à votre avocat pour essayer de contrer les clauses abusives pour les charges et travaux.

Division de local commercial et logement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters