Saisie attribution

tilty -  
bonjour voila je viens d être saisie , je dois 10000 euros sur mon compte il ni avait pas assez pour regler la dette en totalité, j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir . est ce vrai ? s est une saisie attribution par acte d huissier. merci pour vos réponses

1 réponse

  1.  Enka1
    Bonjour,

    " j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir "

    C' est faux.

    Par contre, il y a un minimum insaisissable.

    Lire çà:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/#q=minimum+insaisissable+&cur=1&url=%2F

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    1
    1. Germain
      Effectivement, la saisie est opérante à hauteur du solde s'il est inférieur à la dette. Ceci diminué du minimum insaisissable qui correspond à un RSA.
      0

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