Saisie attribution
tilty
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12 mai 2014 à 13:01
Germain - 12 mai 2014 à 14:12
Germain - 12 mai 2014 à 14:12
A voir également:
- Saisie attribution
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 12/05/2014 à 13:08
Modifié par Enka1 le 12/05/2014 à 13:08
Bonjour,
" j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir "
C' est faux.
Par contre, il y a un minimum insaisissable.
Lire çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/#q=minimum+insaisissable+&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir "
C' est faux.
Par contre, il y a un minimum insaisissable.
Lire çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/#q=minimum+insaisissable+&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2014 à 14:12