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Saisie attribution

tilty Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 13:01
 Germain - 12 mai 2014 à 14:12
bonjour voila je viens d être saisie , je dois 10000 euros sur mon compte il ni avait pas assez pour regler la dette en totalité, j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir . est ce vrai ? s est une saisie attribution par acte d huissier. merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 12/05/2014 à 13:08
Bonjour,

" j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir "

C' est faux.

Par contre, il y a un minimum insaisissable.

Lire çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/#q=minimum+insaisissable+&cur=1&url=%2F

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Germain
12 mai 2014 à 14:12
Effectivement, la saisie est opérante à hauteur du solde s'il est inférieur à la dette. Ceci diminué du minimum insaisissable qui correspond à un RSA.
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