Saisie attribution
tilty
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Germain -
Germain -
bonjour voila je viens d être saisie , je dois 10000 euros sur mon compte il ni avait pas assez pour regler la dette en totalité, j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir . est ce vrai ? s est une saisie attribution par acte d huissier. merci pour vos réponses
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
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1 réponse
Bonjour,
" j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir "
C' est faux.
Par contre, il y a un minimum insaisissable.
Lire çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/#q=minimum+insaisissable+&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" j ai enttendu dire que si les sommes sur le compte ne couvrer pas la totalité de la dette ils ne peuvent pas saisir "
C' est faux.
Par contre, il y a un minimum insaisissable.
Lire çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/#q=minimum+insaisissable+&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Germain
Effectivement, la saisie est opérante à hauteur du solde s'il est inférieur à la dette. Ceci diminué du minimum insaisissable qui correspond à un RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...