Facture EDF
Celineal
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Modifié par Afrikarnak le 12/05/2014 à 12:41
Modifié par Afrikarnak le 12/05/2014 à 12:41
Bonjour
OK, facture estimée 'au pif'..
Sur quelle période s'applique t'elle?
Légalement la facture - estimée ou non- ne peut concerner que les deux dernières années (C.C L137-2..).
On eut toujours demander un échéancier une fois que la somme correcte aura été déterminée..
A+
OK, facture estimée 'au pif'..
Sur quelle période s'applique t'elle?
Légalement la facture - estimée ou non- ne peut concerner que les deux dernières années (C.C L137-2..).
On eut toujours demander un échéancier une fois que la somme correcte aura été déterminée..
A+