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Liquidation judiciaire

jphi128 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 11 mai 2014 à 21:55
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 mai 2014 à 17:39
j'habite en location avec ma conjointe en union libre avec qui j'ai eu deux enfants RSI peut il
saisir les bien que j'ai dans la maison en sachant que tous c'est bien son a ma conjointe avec facture a la clé

3 réponses

Réponse 1 / 3
Nestor
12 mai 2014 à 11:04
Bonjour,

Il faut que les dates de ces factures soient nettement antérieures à celle ce la liquidation et même éventuellement au dépôt de bilan.
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Réponse 2 / 3
jphi128 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014
12 mai 2014 à 11:15
les factures date de 3 a 4 ans la liquidation a étais prononcé il y a 10 mois
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Réponse 3 / 3
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
12 mai 2014 à 17:39
Dans ce cas pas de problème. Mais il faut parfois insister avec certains huissiers qui sont prêts à outrepasser leurs droits.
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