Liquidation judiciaire
jphi128
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j'habite en location avec ma conjointe en union libre avec qui j'ai eu deux enfants RSI peut il
saisir les bien que j'ai dans la maison en sachant que tous c'est bien son a ma conjointe avec facture a la clé
saisir les bien que j'ai dans la maison en sachant que tous c'est bien son a ma conjointe avec facture a la clé
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3 réponses
Bonjour,
Il faut que les dates de ces factures soient nettement antérieures à celle ce la liquidation et même éventuellement au dépôt de bilan.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...