Liquidation judiciaire
j'habite en location avec ma conjointe en union libre avec qui j'ai eu deux enfants RSI peut il
saisir les bien que j'ai dans la maison en sachant que tous c'est bien son a ma conjointe avec facture a la clé
saisir les bien que j'ai dans la maison en sachant que tous c'est bien son a ma conjointe avec facture a la clé
3 réponses
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Bonjour,
Il faut que les dates de ces factures soient nettement antérieures à celle ce la liquidation et même éventuellement au dépôt de bilan. -
les factures date de 3 a 4 ans la liquidation a étais prononcé il y a 10 mois
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ContributeurDans ce cas pas de problème. Mais il faut parfois insister avec certains huissiers qui sont prêts à outrepasser leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...