Liquidation judiciaire
jphi128
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j'habite en location avec ma conjointe en union libre avec qui j'ai eu deux enfants RSI peut il
saisir les bien que j'ai dans la maison en sachant que tous c'est bien son a ma conjointe avec facture a la clé
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A voir également:
- Liquidation judiciaire
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3 réponses
Bonjour,
Il faut que les dates de ces factures soient nettement antérieures à celle ce la liquidation et même éventuellement au dépôt de bilan.
Il faut que les dates de ces factures soient nettement antérieures à celle ce la liquidation et même éventuellement au dépôt de bilan.
La législation juridique et financière évolue en permanence...