Caution
marnie03
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 mai 2014 à 15:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 mai 2014 à 15:26
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/05/2014 à 21:38
Modifié par Valenchantée le 11/05/2014 à 21:38
Bonjour,
Tout d'abord, ça ne s'appelle pas une caution (qui est autre chose) mais un dépôt de garantie.
Et non, le propriétaire n'a pas le droit de le retenir pour des loyers qu'il n'aurait pas augmenté dans le passé : il n'avait qu'à les augmenter ces loyers, maintenant, c'est trop tard.
Par contre, il peut éventuellement retenir des travaux ou des réparations sur le dépôt de garantie, mais uniquement si c'est justifié par une dégradation ou un manque d'entretien du locataire, en dehors de toute vétusté, et si c'est noté dans l'état des lieux de sortie. Logiquement, c'est la comparaison entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée qui fait foi ... là forcément, si l'appart était neuf à l'entrée ... 15 ans plus tard, il n'est plus neuf ! Donc, encore une fois, les traces d'usures normales des choses et la vétusté ne peuvent pas incomber au locataire.
En résumé : vous envoyez une lettre RAR à ce bailleur pour réclamer le dépôt de garantie :
. la totalité du dépôt si l'état des lieux ne fait part d'aucune réparation à la charge du locataire,
. ou le solde, une fois les retenues de travaux faites et justifiées soit par des factures, soit par des devis.
Cdlt
Val
Tout d'abord, ça ne s'appelle pas une caution (qui est autre chose) mais un dépôt de garantie.
Et non, le propriétaire n'a pas le droit de le retenir pour des loyers qu'il n'aurait pas augmenté dans le passé : il n'avait qu'à les augmenter ces loyers, maintenant, c'est trop tard.
Par contre, il peut éventuellement retenir des travaux ou des réparations sur le dépôt de garantie, mais uniquement si c'est justifié par une dégradation ou un manque d'entretien du locataire, en dehors de toute vétusté, et si c'est noté dans l'état des lieux de sortie. Logiquement, c'est la comparaison entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée qui fait foi ... là forcément, si l'appart était neuf à l'entrée ... 15 ans plus tard, il n'est plus neuf ! Donc, encore une fois, les traces d'usures normales des choses et la vétusté ne peuvent pas incomber au locataire.
En résumé : vous envoyez une lettre RAR à ce bailleur pour réclamer le dépôt de garantie :
. la totalité du dépôt si l'état des lieux ne fait part d'aucune réparation à la charge du locataire,
. ou le solde, une fois les retenues de travaux faites et justifiées soit par des factures, soit par des devis.
Cdlt
Val
maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/05/2014 à 11:37
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bonjour feloxe et marmenard
Si l'augmentation de loyer était notée dans le bail il peut remonter 3 ans en arrière
non 1 an
dans ce cas pas d'augmentation possible , si oui péremption de 5 ans
non, 1 an
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Si l'augmentation de loyer était notée dans le bail il peut remonter 3 ans en arrière
non 1 an
dans ce cas pas d'augmentation possible , si oui péremption de 5 ans
non, 1 an
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an
Cordialement
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Valenchantée
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12 mai 2014 à 11:51
12 mai 2014 à 11:51
Bonjour Maylin,
J'ajoute ceci pour que ce soit bien clair : "si un bail doit être révisé le 13 juin 2014, le bailleur peut procéder à la récupération de la part non perçue jusqu'au 13 juin 2015 suivant. Au-delà de ce délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Donc si le bailleur n'a pas procédé à la régularisation annuelle du loyer (autrement dit : l'indexation) au départ du locataire et qu'il se réveille un an ou plus après le départ du locataire, il ne peut plus rien réclamer, n'est-ce pas ?
Cdlt
J'ajoute ceci pour que ce soit bien clair : "si un bail doit être révisé le 13 juin 2014, le bailleur peut procéder à la récupération de la part non perçue jusqu'au 13 juin 2015 suivant. Au-delà de ce délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Donc si le bailleur n'a pas procédé à la régularisation annuelle du loyer (autrement dit : l'indexation) au départ du locataire et qu'il se réveille un an ou plus après le départ du locataire, il ne peut plus rien réclamer, n'est-ce pas ?
Cdlt
maylin27
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12 mai 2014 à 12:29
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bonjour val,
oui, si il se reveille 1 an après le départ du locataire il l'a dans l'os.......
oui, si il se reveille 1 an après le départ du locataire il l'a dans l'os.......
Valenchantée
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12 mai 2014 à 13:14
12 mai 2014 à 13:14
Merci, c'est bien ce qui me semblait.
Bonjour
je suppose que le bail ne fait pas clairement apparaitre un augmentation annuelle
dans ce cas pas d'augmentation possible , si oui péremption de 5 ans
Sur internet vous pouvez trouver de lettres type
en voici une si vous manquez d'inspiration
http://www.lesiteimmo.com/conseils-pratiques/lettres-types-gratuites/locataire/demande-de-restitution-du-depot-de-garantie/
je suppose que le bail ne fait pas clairement apparaitre un augmentation annuelle
dans ce cas pas d'augmentation possible , si oui péremption de 5 ans
Sur internet vous pouvez trouver de lettres type
en voici une si vous manquez d'inspiration
http://www.lesiteimmo.com/conseils-pratiques/lettres-types-gratuites/locataire/demande-de-restitution-du-depot-de-garantie/
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 12/05/2014 à 11:31
Modifié par Valenchantée le 12/05/2014 à 11:31
Bonjour,
Votre mère a déposé son congé à quelle date ?
A la relecture, j'ai l'impression que le propriétaire souhaite faire cette augmentation dans le cadre de la réévaluation du loyer, permise quand le loyer est sous-évalué, juste parce qu'il a fait des travaux de rénovation : quand a-t-il fait ces travaux ?
A savoir à ce sujet : il ne peut pas demander de réévaluation du loyer quand il s'est contenté de "réparer" l'usure du temps et la vétusté ... la réévaluation du loyer n'est justifiée que lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans un même secteur géographique ou quand le bailleur effectue des travaux d'aménagement et de confort pour le locataire qui induit une valeur locative supérieure.
Enfin, de quel type d'augmentation s'agit-il : est-ce une réévaluation comme celle dont je parle ci-dessus ou est-ce l'indexation du loyer notée sur le bail qu'il n'a pas faite à temps ?
Val
Votre mère a déposé son congé à quelle date ?
A la relecture, j'ai l'impression que le propriétaire souhaite faire cette augmentation dans le cadre de la réévaluation du loyer, permise quand le loyer est sous-évalué, juste parce qu'il a fait des travaux de rénovation : quand a-t-il fait ces travaux ?
A savoir à ce sujet : il ne peut pas demander de réévaluation du loyer quand il s'est contenté de "réparer" l'usure du temps et la vétusté ... la réévaluation du loyer n'est justifiée que lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans un même secteur géographique ou quand le bailleur effectue des travaux d'aménagement et de confort pour le locataire qui induit une valeur locative supérieure.
Enfin, de quel type d'augmentation s'agit-il : est-ce une réévaluation comme celle dont je parle ci-dessus ou est-ce l'indexation du loyer notée sur le bail qu'il n'a pas faite à temps ?
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2014 à 21:55
11 mai 2014 à 22:03
11 mai 2014 à 22:10
Modifié par Valenchantée le 12/05/2014 à 11:25
Pour ce qui est de la réévaluation du loyer, je suis moins d'accord, le propriétaire n'ayant pas respecté les formes de notification :
"4) La notification de la proposition d'un nouveau loyer
En cas de renouvellement du bail, le bailleur peut obtenir la réévaluation du loyer, lorsque son montant est manifestement sous-évalué (article 17 C de la loi de 1989).
Des litiges portant sur la notification de la proposition d'un nouveau loyer, nous ont permis de confirmer ou de préciser certaines règles.
Par l'arrêt Civ. 3, 10 janvier 1996 (Bull. n° 5), nous avons suivi le raisonnement de la cour d'appel ayant considéré que pour calculer le délai de 6 mois de la notification, prévu par le texte légal, il convenait de tenir compte non de la date d'arrivée du courrier au bureau de poste, mais celle de sa remise au destinataire.
Pour être régulière, en effet, la lettre de notification doit être effectivement reçue par le locataire dans les délais légaux.
C'est la même position qui a été prise par notre décision Civ. 3, 19 janvier 2000 (Bull. n° 10)."
https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
Sans compter que cette réévaluation ne peut se faire que si le loyer est manifestation sous-évalué et que le locataire peut refuser cette réévaluation.
16 mai 2014 à 15:19
j'ai envoyé une lettre AR au propriètaire dans laquelle je lui demandais les justificatifs de ses travaux , lui exposant que le fait de ne pas avoir augmenté le loyer en 15 ans n'était pas un argument .
Il m'a envoyé les factures des papiers peints, peintures, revetements des sols pour un montant de plus de 1000 euros . Travaux d'entretien à la charge du locataire et jamais fait en plus de 15 ans, ce qui est vrai .
Pour ce qui est du loyer, il reconnait qu'il n'avait qu'à l'augmenter mais qu'en raison des faibles revenus de notre mère il ne l'a pas fait . L'appartement est un F3 à Vichy ,le loyer est de 355 euros depuis 1999. une simple augmentation de 5 euros par mois sur 15 ans aurait coûté à notre mère plus qu'une caution de 550 euros.
Cordialement