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Trop perçu de traitement

ALESGERANIUM Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014 - 11 mai 2014 à 09:35
 Utilisateur anonyme - 11 mai 2014 à 14:27
bonjour

etant titulaire dans une administration et ayant changé d'administration il y a 8 ans 3mois de traitement me sont demandés car j'avais perçu ces 3 mois de traitement en plus.
l'administration fiscale me demande actuellement de reverser ce trop perçu.
N'y a-t-il pas déchéance?
Si ce n'est pas le cas puis je demander un échéancier?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 mai 2014 à 14:27
Bonjour ,
dans la fonction publique le délai est de 5 ans pour des sommes versées avant 2011. La demande de l'administration est pour le moins surprenante .
Demandez à l'administration de fournir le texte précisant les délais et ne remboursez pas !
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