Vol de matériel suite à l'effraction de ma voiture de société
89samoht
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12 mai 2014 à 12:07
Claude - 3 oct. 2018 à 18:37
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89samoht
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12 mai 2014 à 14:30
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Petite précision je suis tombé sur ce texte de lois qui semble ne pas jouer en ma faveur...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646515/1991-01-04/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646515/1991-01-04/