Dissolution-Liquidation
nicoferraris
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2014
-
9 mai 2014 à 18:16
nicoferraris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 08:52
nicoferraris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 08:52
A voir également:
- Mali de liquidation et compte courant d'associé
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Compte joint et succession - Guide
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
Si l'associé n'est pas d'accord alors oui,
Sinon le capital fera partie du mali de liquidation, pour le compte courant, voilà ce qu'il faut faire
Cela s'appelle faire un abandon de créances
http://www.entreprises-et-droit.fr/abandon-de-compte-courant-d-associe/
Non mais cela peut vous mettre en bénéfice et vous faire payer de l'IS.
Mais
1/le compte courant doit être justifié ligne à ligne et tenu dans un compte ouvert dans les livres, nominativement pour chacun, si on a les pièces qui s'y rapportent à l'appui des écritures c'est encore mieux.
2 faire rédiger et dater signer un abandon de créances pur et simple cad définitif, ainsi que la copie de l'extrait de compte, on peut le faire enregistrer pour donner date certaine. Ne pas le déposer au greffe.
Eviter la clause de retour à meilleure fortune, on ne sait jamais, car à ce stade l'ag de disso n'est pas faite.
3/ faire une ag constatant cet abandon.
Si l'associé est une société attention, car pour elle c'est une charge et le fisc peut avoir un oeil.
l'assistance d'un avocat est recommandé pour établir la convention et être conseillé sur l'opération.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4601-PGP.html
Après faut embrayer sur les ag formalités pub greffe compta de disso, puis sur la clôture de liquidation et compte de liquidation faisant apparaître un mali qui se solde par les comptes actionnaires ( il ne devrait rester que le haut du bilan capital social réserves résultat report à nouveau)
On ne peut entrer dans des explications comptables et juridique totalement, c'est juste un abrégé très résumé, voir votre expert.
On suppose que tous les comptes annuels ont été déposés au greffe, que la société est en règle côté juridique et fiscal, social.
Si l'associé n'est pas d'accord alors oui,
Sinon le capital fera partie du mali de liquidation, pour le compte courant, voilà ce qu'il faut faire
Cela s'appelle faire un abandon de créances
http://www.entreprises-et-droit.fr/abandon-de-compte-courant-d-associe/
Non mais cela peut vous mettre en bénéfice et vous faire payer de l'IS.
Mais
1/le compte courant doit être justifié ligne à ligne et tenu dans un compte ouvert dans les livres, nominativement pour chacun, si on a les pièces qui s'y rapportent à l'appui des écritures c'est encore mieux.
2 faire rédiger et dater signer un abandon de créances pur et simple cad définitif, ainsi que la copie de l'extrait de compte, on peut le faire enregistrer pour donner date certaine. Ne pas le déposer au greffe.
Eviter la clause de retour à meilleure fortune, on ne sait jamais, car à ce stade l'ag de disso n'est pas faite.
3/ faire une ag constatant cet abandon.
Si l'associé est une société attention, car pour elle c'est une charge et le fisc peut avoir un oeil.
l'assistance d'un avocat est recommandé pour établir la convention et être conseillé sur l'opération.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4601-PGP.html
Après faut embrayer sur les ag formalités pub greffe compta de disso, puis sur la clôture de liquidation et compte de liquidation faisant apparaître un mali qui se solde par les comptes actionnaires ( il ne devrait rester que le haut du bilan capital social réserves résultat report à nouveau)
On ne peut entrer dans des explications comptables et juridique totalement, c'est juste un abrégé très résumé, voir votre expert.
On suppose que tous les comptes annuels ont été déposés au greffe, que la société est en règle côté juridique et fiscal, social.
nicoferraris
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2014
12 mai 2014 à 08:52
12 mai 2014 à 08:52
Ok Merci
Puis je passer par l'augmentation de capital par incorporation des comptes courant plutôt que l'abandon de créances, afin d'éviter l'IS ?
Puis je passer par l'augmentation de capital par incorporation des comptes courant plutôt que l'abandon de créances, afin d'éviter l'IS ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...