Assignation au tribunal de commerce
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lenacombe
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 mai 2014 à 09:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 mai 2014 à 09:06
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8 réponses
Utilisateur anonyme
9 mai 2014 à 14:23
9 mai 2014 à 14:23
Salut , même si c'est difficile votre présence serait un gage de bonne volonté ; attention , les juges détestent qu'on organise son insolvabilité en mettant ses biens au nom d'un membre de la famille...
sleepy00
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7 mai 2014 à 19:43
7 mai 2014 à 19:43
Votre époux oui
un pouvoir spécialement établi, c'est que vous devez bien précisez l'affaire pour la quelle le pouvoir est valable
vous joignez une copie de votre carte d'identité
vous ecrivez
je soussigné "nom prénom" donne pouvoir a mon époux "nom prénom"
pour me représenter à l'audience du 13 mai 2014 devant le TC de "...." dans l'affaire "...."
un pouvoir spécialement établi, c'est que vous devez bien précisez l'affaire pour la quelle le pouvoir est valable
vous joignez une copie de votre carte d'identité
vous ecrivez
je soussigné "nom prénom" donne pouvoir a mon époux "nom prénom"
pour me représenter à l'audience du 13 mai 2014 devant le TC de "...." dans l'affaire "...."
lenacombe
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9 mai 2014
8 mai 2014 à 19:40
8 mai 2014 à 19:40
Merci de votre réponse par contre dois-je etre présente?
Je voulais vous demander aussi mon assignation concerne une cessation d'activité que j'ai effectué en 2012 et je n'ai pas put payer un fournisseur c'est mon comptable qui m'as soumis cette solution chose que je ne savais pas c'est que la cessation d'activité c'est comme une liquidation et que je devais payer ma dette de 3000 euro j'avais essayer de m'arranger à l'amiable avec mon fournisseur pour un échéancier ils n'ont jamais voulu. ILs disent que j'ai voulu cette situation hors j'ai toujours payer mes fournisseurs, et mon gros soucis je voulais savoir si ils peuvent prendre des biens en sachant que je suis en séparation de bien et que rien est à mon nom à part la maison je suis aussi en cdd qui se termine fin mai. Merci de me répondre
Cordialement lena
Je voulais vous demander aussi mon assignation concerne une cessation d'activité que j'ai effectué en 2012 et je n'ai pas put payer un fournisseur c'est mon comptable qui m'as soumis cette solution chose que je ne savais pas c'est que la cessation d'activité c'est comme une liquidation et que je devais payer ma dette de 3000 euro j'avais essayer de m'arranger à l'amiable avec mon fournisseur pour un échéancier ils n'ont jamais voulu. ILs disent que j'ai voulu cette situation hors j'ai toujours payer mes fournisseurs, et mon gros soucis je voulais savoir si ils peuvent prendre des biens en sachant que je suis en séparation de bien et que rien est à mon nom à part la maison je suis aussi en cdd qui se termine fin mai. Merci de me répondre
Cordialement lena
sleepy00
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9 mai 2014 à 13:06
9 mai 2014 à 13:06
si vous etes représenté pas besoin d'être présente
si vous avez fait une cessation d'activité, il faut effectivement être a jour des paiements
demandez au juge lors de l'audience qu'il vous accorde un échéancier
il peux accorder un échéancier sur 24 mois, que le créancier sera obliger de respecter.
si vous avez fait une cessation d'activité, il faut effectivement être a jour des paiements
demandez au juge lors de l'audience qu'il vous accorde un échéancier
il peux accorder un échéancier sur 24 mois, que le créancier sera obliger de respecter.
Enka1
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9 mai 2014 à 14:51
9 mai 2014 à 14:51
Bonjour,
" les juges détestent qu'on organise son insolvabilité "
Ce n' est pas une histoire de détestation ... C' est tout simplement interdit et passible de sanctions pénales ...
http://www.droit24.fr/a/quelles-sanctions-en-cas-d-organisation-frauduleuse-de-la-solvabilit%C3%A9
" les juges détestent qu'on organise son insolvabilité "
Ce n' est pas une histoire de détestation ... C' est tout simplement interdit et passible de sanctions pénales ...
http://www.droit24.fr/a/quelles-sanctions-en-cas-d-organisation-frauduleuse-de-la-solvabilit%C3%A9
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 9/05/2014 à 15:24
Modifié par nemrod18 le 9/05/2014 à 15:24
Bonjour,
Suivez les "bons" conseils de Sleepy.
Présence non obligatoire, pouvoir de votre époux, et demandez à bénéficier de l'article 1244 qui vous permet d'obtenir 24 mois de délais maxi.
Le pouvoir doit mentionner, vos noms-prénoms-adresse-*ceux de votre représentant-*le tribunal de commerce de xx(indiquez la ville) la date d'audience et le motif de l'assignation-* copie d'une pièce d'identité. Préparez un dossier récapitulant vos difficultés et les motifs du non paiement dans une chemise portant les références du greffe et votre représentant le remettra au juge à la fin de son audition. (ou plaidoirie).
Ignorez les commentaires hors sujet de Calepierre qui ne sont pas une aide.
Le WE arrive, les juristes du dimanche aussi...et comme toutes les semaines, nous allons lire des inepties plus lourdes les unes que les autres.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Suivez les "bons" conseils de Sleepy.
Présence non obligatoire, pouvoir de votre époux, et demandez à bénéficier de l'article 1244 qui vous permet d'obtenir 24 mois de délais maxi.
Le pouvoir doit mentionner, vos noms-prénoms-adresse-*ceux de votre représentant-*le tribunal de commerce de xx(indiquez la ville) la date d'audience et le motif de l'assignation-* copie d'une pièce d'identité. Préparez un dossier récapitulant vos difficultés et les motifs du non paiement dans une chemise portant les références du greffe et votre représentant le remettra au juge à la fin de son audition. (ou plaidoirie).
Ignorez les commentaires hors sujet de Calepierre qui ne sont pas une aide.
Le WE arrive, les juristes du dimanche aussi...et comme toutes les semaines, nous allons lire des inepties plus lourdes les unes que les autres.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
nemrod18
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9 mai 2014 à 16:48
9 mai 2014 à 16:48
Les notes négatives m'importent peu venant d'ignares en la matière.
Utilisateur anonyme
9 mai 2014 à 16:10
9 mai 2014 à 16:10
Oups....j'ignorais que Maître Nemrod avait chasse gardée ...mais il confond le vendredi et le dimanche ...comme les adresses mail payantes et les gratuites .
Soyons indulgent , cependant .
Soyons indulgent , cependant .
Moi je suis d'accord avec vous et Enka
Nemrod vous étiez juge consulaire peut-être ?
Nul n'est censé ignorer la Loi. N'allez pas prétendre que c'est l'Expert Comptable qui vous l'a suggéré, vous allez faire rire mais jaune alors !
On ne connaît pas de fournisseur qui refuse d'encaisser des chèques depuis 2ans, et même s'il l'avait fait, depuis 2 ans, si vous aviez eu l'intention de payer, vous auriez l'argent de côté.
Se radier ou se mettre en sommeil n'a jamais dispensé de régler ses dettes, ou de déposer le bilan parce qu'on est en cessation de paiement, ce qui aurait été sans doute la solution.
Se radier tranquille, pour venir demander des délais alors qu'on sait qu'on doit cette somme depuis 2012;
http://www.some-avocat.com/le-tribunal-peut-ouvrir-une-procedure-de-redressement-judiciaire-a-lendroit-dune-entrprise-radiee/
http://www.pernaud.fr/info/info/61958/les-sanctions
Nemrod vous étiez juge consulaire peut-être ?
Nul n'est censé ignorer la Loi. N'allez pas prétendre que c'est l'Expert Comptable qui vous l'a suggéré, vous allez faire rire mais jaune alors !
On ne connaît pas de fournisseur qui refuse d'encaisser des chèques depuis 2ans, et même s'il l'avait fait, depuis 2 ans, si vous aviez eu l'intention de payer, vous auriez l'argent de côté.
Se radier ou se mettre en sommeil n'a jamais dispensé de régler ses dettes, ou de déposer le bilan parce qu'on est en cessation de paiement, ce qui aurait été sans doute la solution.
Se radier tranquille, pour venir demander des délais alors qu'on sait qu'on doit cette somme depuis 2012;
http://www.some-avocat.com/le-tribunal-peut-ouvrir-une-procedure-de-redressement-judiciaire-a-lendroit-dune-entrprise-radiee/
http://www.pernaud.fr/info/info/61958/les-sanctions
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 9/05/2014 à 16:54
Modifié par nemrod18 le 9/05/2014 à 16:54
Je préfère ignorer tes sarcasmes le caillou coincé qui ne reflètent que l'ignorance.
Pour MED, je ne comprends pas cette réflexion ou question .
Pour MED, je ne comprends pas cette réflexion ou question .
Utilisateur anonyme
9 mai 2014 à 17:20
9 mai 2014 à 17:20
Bonsoir ,
ce sera ma dernière intervention sur ce fil : à bout d'arguments , le pôvre homme fait des plaisanteries sur un pseudo en lui attribuant une signification ....c'est pathétique .
bonne soirée , à+.
ce sera ma dernière intervention sur ce fil : à bout d'arguments , le pôvre homme fait des plaisanteries sur un pseudo en lui attribuant une signification ....c'est pathétique .
bonne soirée , à+.
Enka1
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9 mai 2014 à 18:56
9 mai 2014 à 18:56
" MDR la vanne !!!!!"
Comme quoi l' humour de Nemrod n' est pas dénué d' effet ! ... Un grand éclat de rire au milieu des ennuis ...
Comme quoi l' humour de Nemrod n' est pas dénué d' effet ! ... Un grand éclat de rire au milieu des ennuis ...
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 10/05/2014 à 09:09
Modifié par nemrod18 le 10/05/2014 à 09:09
Notre demandeuse a obtenu ses réponses, le reste n'est que bavardage inutile de certains, toujours les mêmes qui ne sont là que pour semer le trouble, même la réponse exacte de Sleepy a été gratifiée d'un moins...preuve est faite que ceux qui l'ont noté en négatif ne sont pas là pour aider ou alors n'y connaissent rien en matière judiciaire.
Il convient de mettre en résolu/fermé afin que ces trublions ne viennent pas encore polluer d'avantage.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Il convient de mettre en résolu/fermé afin que ces trublions ne viennent pas encore polluer d'avantage.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2014 à 15:20
sous quelle forme juridique exploitiez vous votre activité?