Acte de notoriété
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ricky3549
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2014 à 22:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2014 à 22:36
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
condorcet
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6 mai 2014 à 22:36
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Alors pourquoi ces signatures puisque maman hérite de tout ? Que cherche t-elle à faire à ses enfants ? Es ce un piège ?
La comparution des enfants n'a d'autre but que de reconnaître la situation matrimoniale des époux et des conséquences qui en découlent.
En aucun cas il s'agit d'un piège tendu aux enfants.
D'ailleurs vous aurez l'occasion de lire cet acte de notoriété avant de le signer.
Si l'un d'entre nous refuse de signer ces actes que se passera t'il ?
Rien.Le notaire mentionnera le refus dans l'acte.Le récalcitrant ne pourra pas se plaindre ultérieurement de ne pas avoir été avisé de la situation post mortem.
La comparution des enfants n'a d'autre but que de reconnaître la situation matrimoniale des époux et des conséquences qui en découlent.
En aucun cas il s'agit d'un piège tendu aux enfants.
D'ailleurs vous aurez l'occasion de lire cet acte de notoriété avant de le signer.
Si l'un d'entre nous refuse de signer ces actes que se passera t'il ?
Rien.Le notaire mentionnera le refus dans l'acte.Le récalcitrant ne pourra pas se plaindre ultérieurement de ne pas avoir été avisé de la situation post mortem.