Acte de notoriété
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ricky3549
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous somme 5 enfants. notre papa est décédé le 3 avril dernier. Il était marié sous le régime de la communauté universelle avec une clause mentionnant l'attribution de tous les biens au dernier vivant. Ma maman est donc la seule héritière. Nous hériterons seulement lorsque celle-ci sera décédée. Son notaire nous demande malgré tout, de signer pour le 12 mai un acte de notoriété et un acte pour débloquer la succession (signature certifiée par un officier d'état civil) alors que l'on n'en connaitra pas le montant d'après son notaire.
Alors pourquoi ces signatures puisque maman hérite de tout ? Que cherche t-elle à faire à ses enfants ? Es ce un piège ?
Si l'un d'entre nous refuse de signer ces actes que se passera t'il ?
Merci pour votre réponse urgente .
Alors pourquoi ces signatures puisque maman hérite de tout ? Que cherche t-elle à faire à ses enfants ? Es ce un piège ?
Si l'un d'entre nous refuse de signer ces actes que se passera t'il ?
Merci pour votre réponse urgente .
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Alors pourquoi ces signatures puisque maman hérite de tout ? Que cherche t-elle à faire à ses enfants ? Es ce un piège ?
La comparution des enfants n'a d'autre but que de reconnaître la situation matrimoniale des époux et des conséquences qui en découlent.
En aucun cas il s'agit d'un piège tendu aux enfants.
D'ailleurs vous aurez l'occasion de lire cet acte de notoriété avant de le signer.
Si l'un d'entre nous refuse de signer ces actes que se passera t'il ?
Rien.Le notaire mentionnera le refus dans l'acte.Le récalcitrant ne pourra pas se plaindre ultérieurement de ne pas avoir été avisé de la situation post mortem.
La comparution des enfants n'a d'autre but que de reconnaître la situation matrimoniale des époux et des conséquences qui en découlent.
En aucun cas il s'agit d'un piège tendu aux enfants.
D'ailleurs vous aurez l'occasion de lire cet acte de notoriété avant de le signer.
Si l'un d'entre nous refuse de signer ces actes que se passera t'il ?
Rien.Le notaire mentionnera le refus dans l'acte.Le récalcitrant ne pourra pas se plaindre ultérieurement de ne pas avoir été avisé de la situation post mortem.
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