Heritage
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dulwich
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dulwich Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 6 mai 2014 à 23:08
dulwich Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 6 mai 2014 à 23:08
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/05/2014 à 21:31
Modifié par Sorgin le 6/05/2014 à 21:31
Bonjour,
Oui bien sûr, votre mère doit recevoir la part de son droit d'usufruit, selon son âge au moment de la vente (ou négociation répartition différente possible entre vous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Cdlt
Oui bien sûr, votre mère doit recevoir la part de son droit d'usufruit, selon son âge au moment de la vente (ou négociation répartition différente possible entre vous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
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dulwich
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Merci