Le regime de la communauté universelle
Eleinad47
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2014 à 07:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2014 à 07:10
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condorcet
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7 mai 2014 à 09:17
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Quel est l'ordre de ses successeurs en cas de décès ?
La question ne peut être abordée sous cet aspect successoral.
Généralement le contrat de mariage, par lequel les époux adoptent le régime de la communauté universelle, comporte une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Il en ressort que les règles successorales ne trouvent pas à s'appliquer puisque par les seuls effets de la convention matrimoniale tout revient au conjoint survivant vidant ainsi la succession de son contenu.
Si votre frère venait à décéder en premier lieu, son conjoint obtiendrait l'attribution du patrimoine commun qui reviendrait ensuite à ses enfants lors de son décès.
Néanmoins les contrats de mariages sont établis selon les voeux des époux.
N'entrent dans la communauté que certains biens. D'autres en sont exclus.
Pour en savoir plus, il serait intéressant de connaître la teneur et la portée du contrat de votre frère.
La question ne peut être abordée sous cet aspect successoral.
Généralement le contrat de mariage, par lequel les époux adoptent le régime de la communauté universelle, comporte une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Il en ressort que les règles successorales ne trouvent pas à s'appliquer puisque par les seuls effets de la convention matrimoniale tout revient au conjoint survivant vidant ainsi la succession de son contenu.
Si votre frère venait à décéder en premier lieu, son conjoint obtiendrait l'attribution du patrimoine commun qui reviendrait ensuite à ses enfants lors de son décès.
Néanmoins les contrats de mariages sont établis selon les voeux des époux.
N'entrent dans la communauté que certains biens. D'autres en sont exclus.
Pour en savoir plus, il serait intéressant de connaître la teneur et la portée du contrat de votre frère.
Utilisateur anonyme
7 mai 2014 à 09:18
7 mai 2014 à 09:18
Bonjour,
Communaute universelle avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie
Cdlt
Communaute universelle avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie
Cdlt
Mon frere m'a précisé qu' ne voulait pas que les enfants de son epouse heritent de sa maison acquise par lui en propre avant le mariace et qu'il en a ete tenu compte. Au deces de sa femme, qui en héritera ?
Merci.
Merci.
condorcet
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7 mai 2014 à 16:18
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qu'il ne voulait pas que les enfants de son epouse heritent de sa maison acquise par lui en propre avant le mariace et qu'il en a ete tenu compte.
En conclusion cette maison fera partie de la succession qui sera recueillie par sa femme (en principe) et ses enfants.
Au deces de sa femme, qui en héritera ?
Ses enfants.
En conclusion cette maison fera partie de la succession qui sera recueillie par sa femme (en principe) et ses enfants.
Au deces de sa femme, qui en héritera ?
Ses enfants.
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Pardon! Je suis désolée mais je ne comprend toujours pas ! Je mexplique sans doute mal ! : Il s' agit d'une maison acquise par mon frère avec l'argent de la succession de mes parents, et ce, avant son mariage avec ma belle-soeur.
Mon frère m'a dit qu'il a demandé au notaire de rediger l'acte de maniére a ce que les enfants de sa femme n'heritent pas de la maison mais que sa femme puisse la garder le temps de son vivant. Une telle redaction est-elle possible ? Et comment ?Il ne s' entend pas bien du tout avec ses enfants a elle, nés d'un premier mariage. (Ses derniers ne la voyant d'ailleurs plus.)
Cette maison n'ira donc pas aux enfants d'un premier mariage de ma belle soeur ? Si ? ..Pardon d'insister mais je voudrais surtout savoir si une redaction, en ce sens est possible, et pour être claire, si moi meme et/ou mes 2 enfants avons été exclus de la succession de mon frère par la realisation de ce mariage ou si le notaire avait le moyen de rediger un acte dans le sens voulu par mon frère comme il me l'a assuré. Et si possible quel est ce moyen ?
Pardon et merci encore.
Eleinad.
Mon frère m'a dit qu'il a demandé au notaire de rediger l'acte de maniére a ce que les enfants de sa femme n'heritent pas de la maison mais que sa femme puisse la garder le temps de son vivant. Une telle redaction est-elle possible ? Et comment ?Il ne s' entend pas bien du tout avec ses enfants a elle, nés d'un premier mariage. (Ses derniers ne la voyant d'ailleurs plus.)
Cette maison n'ira donc pas aux enfants d'un premier mariage de ma belle soeur ? Si ? ..Pardon d'insister mais je voudrais surtout savoir si une redaction, en ce sens est possible, et pour être claire, si moi meme et/ou mes 2 enfants avons été exclus de la succession de mon frère par la realisation de ce mariage ou si le notaire avait le moyen de rediger un acte dans le sens voulu par mon frère comme il me l'a assuré. Et si possible quel est ce moyen ?
Pardon et merci encore.
Eleinad.
Qu'il ait fait ce qu'il a dit est possible (il suffit que le notaire limite la succession de son épouse à l'usufruit sur ce bien), cela ne permet pas de conclure si vous et/ou vos 2 enfants avez été exclus de la succession de votre frère : il a pu désigner n'importe qui pour recueillir la nue-propriété ; personne ne peut répondre à votre question : il faudrait lire le contrat de mariage de votre frère.
condorcet
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8 mai 2014 à 07:10
8 mai 2014 à 07:10
Une telle redaction est-elle possible ?
Certainement.
Il a pu lui laisser soit un droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit sur cette maison par l'intermédiaire du contrat de mariage.
Si votre père vous a fait savoir qu'il avait fait le nécessaire afin que les enfants de son conjoint n'héritent pas de l'immeuble par l'intermédiaire de la succession de leur mère, il y a tout lieu de penser qu'il soit sincère.
La seule solution était de laisser la "jouissance" du bien à son conjoint sa vie durant.
Certainement.
Il a pu lui laisser soit un droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit sur cette maison par l'intermédiaire du contrat de mariage.
Si votre père vous a fait savoir qu'il avait fait le nécessaire afin que les enfants de son conjoint n'héritent pas de l'immeuble par l'intermédiaire de la succession de leur mère, il y a tout lieu de penser qu'il soit sincère.
La seule solution était de laisser la "jouissance" du bien à son conjoint sa vie durant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...