N'habite + à cette adresse?
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Jeanliubov
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai missionné un huissier pour signifier un jugement (80€) et un courrier personnel (50€) à mon ex-femme (puisque l'accusé-réception (AR)de ce dernier m'était retourné : n'habite + à cette adresse).
Par téléphone l'huissier me confirme bien qu'elle n'y demeure + et est partie sans laisser d'adresse, ce qui confirme mon AR ci-dessus.
L'huissier ayant pu contacter notre fille (ses coordonnées apparaissant dans le courrier personnel à signifier), mon ex-femme s'est présentée à l'étude. Le jugement et le courrier lui ont donc été signifiés à l'étude.
Dans la facture que l'huissier m'adresse, il présente mon ex-femme comme demeurant à cette fameuse adresse et précise que les significations ont bien été faites à l'étude.
Versant toujours une pension à mes filles (22 et 23 ans), il me semble important de constater par écrit que mon ex-femme est partie (avec filles) sans laisser d'adresse.
J'ai contacté l'huissier pour qu'il rectifie et relate les faits : que mon ex-femme n'a pas d'adresse connue, constaté par l'huissier lui-même. et ce qui confirme mon retour d'AR.
Or l'huissier refuse, justifiant qu'il n'a fait que écrire la dernière adresse connue, ce qui n'est pas faux dans l'absolu, mais sous entend qu'elle y habite toujours, ce qui annule mon retour d'AR.
Je n'ai pu obtenir gain de cause auprès de l'huissier, au point qu'il m'a raccroché au nez !
Ma question :
Puis je "exiger de l'huissier de rectifier sa facture, en étant juste factuel : qu'il s'est bien présenté à l'adresse, mais que la personne est partie sans laisser d'adresse, et que ayant contacté notre fille, mon ex-femme s'est enfin présentée à l'étude."
Merci beaucoup. Cordialement.
J'ai missionné un huissier pour signifier un jugement (80€) et un courrier personnel (50€) à mon ex-femme (puisque l'accusé-réception (AR)de ce dernier m'était retourné : n'habite + à cette adresse).
Par téléphone l'huissier me confirme bien qu'elle n'y demeure + et est partie sans laisser d'adresse, ce qui confirme mon AR ci-dessus.
L'huissier ayant pu contacter notre fille (ses coordonnées apparaissant dans le courrier personnel à signifier), mon ex-femme s'est présentée à l'étude. Le jugement et le courrier lui ont donc été signifiés à l'étude.
Dans la facture que l'huissier m'adresse, il présente mon ex-femme comme demeurant à cette fameuse adresse et précise que les significations ont bien été faites à l'étude.
Versant toujours une pension à mes filles (22 et 23 ans), il me semble important de constater par écrit que mon ex-femme est partie (avec filles) sans laisser d'adresse.
J'ai contacté l'huissier pour qu'il rectifie et relate les faits : que mon ex-femme n'a pas d'adresse connue, constaté par l'huissier lui-même. et ce qui confirme mon retour d'AR.
Or l'huissier refuse, justifiant qu'il n'a fait que écrire la dernière adresse connue, ce qui n'est pas faux dans l'absolu, mais sous entend qu'elle y habite toujours, ce qui annule mon retour d'AR.
Je n'ai pu obtenir gain de cause auprès de l'huissier, au point qu'il m'a raccroché au nez !
Ma question :
Puis je "exiger de l'huissier de rectifier sa facture, en étant juste factuel : qu'il s'est bien présenté à l'adresse, mais que la personne est partie sans laisser d'adresse, et que ayant contacté notre fille, mon ex-femme s'est enfin présentée à l'étude."
Merci beaucoup. Cordialement.
A voir également:
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9 réponses
- Oui lors de l'audience, la JAF a bien pris note de l'omission des revenus fonciers de mon ex, en écrivant, elle a dit :" ah! Oui, c'est important !" Et dans sa décision la JAF a rappelé cette omission de la part de mon ex.
- Pendant l'audience, la JAF remettait souvent mon ex à sa place car elle était souvent hors sujet. - La JAF lui demandait régulièrement de justifier les situations de nos filles, en vain.
- La JAF a questionné mon ex :"ne trouvez vous pas surprenant que chacune de vos filles rencontre toutes les deux le même genre de difficultés à ne pas pouvoir terminer leur formation respective ?"
- La JAF a refusé l'énorme dossier de mon ex, d'un revers de main :" vous croyez que j'aurais le temps de lire tout ça ?"(30 cms d'épaisseur).
- Les questions de la JAF étaient surtout centrées sur les revenus de chacun, et nos demandes respectives.
- Pendant l'audience, la JAF remettait souvent mon ex à sa place car elle était souvent hors sujet. - La JAF lui demandait régulièrement de justifier les situations de nos filles, en vain.
- La JAF a questionné mon ex :"ne trouvez vous pas surprenant que chacune de vos filles rencontre toutes les deux le même genre de difficultés à ne pas pouvoir terminer leur formation respective ?"
- La JAF a refusé l'énorme dossier de mon ex, d'un revers de main :" vous croyez que j'aurais le temps de lire tout ça ?"(30 cms d'épaisseur).
- Les questions de la JAF étaient surtout centrées sur les revenus de chacun, et nos demandes respectives.
Bonsoir
Vous dire qu'on est ravie est un petit mot, on est super content(e) pour vous.
Vous avez oeuvré comme un chef, sans avocat et vous le devez à vous surtout.
C'est super, en plus, vous avez eu une sorte de réparation suite au comportement du JAF vis à vis de votre ex , que du bonheur.
Maintenant, on vous souhaite le meilleur et on espère que les rapports avec votre filel reprendront dans de meilleurs conditions
Et MERCI de nous avoir tenu informer surtout
Bien amicalement
Vous dire qu'on est ravie est un petit mot, on est super content(e) pour vous.
Vous avez oeuvré comme un chef, sans avocat et vous le devez à vous surtout.
C'est super, en plus, vous avez eu une sorte de réparation suite au comportement du JAF vis à vis de votre ex , que du bonheur.
Maintenant, on vous souhaite le meilleur et on espère que les rapports avec votre filel reprendront dans de meilleurs conditions
Et MERCI de nous avoir tenu informer surtout
Bien amicalement
Bonjour
Et pourquoi avez vous besoin de prouver qu'elle n'habite plus à cette adresse ?
Quels sont vos motivations ?
(même si la loi l'oblige à vous la communiquer, ect, je veux juste comprendre ce qui vous motive)
Et pourquoi avez vous besoin de prouver qu'elle n'habite plus à cette adresse ?
Quels sont vos motivations ?
(même si la loi l'oblige à vous la communiquer, ect, je veux juste comprendre ce qui vous motive)
Bonjour ,
Merci de voter intérêt.
Ce qui me motive est que je sens que mon ex-femme et mes 2 filles de 22 & 23 ans à qui je verse 1 pension respectivement de 600€ et de 375€, profitent d'une aubaine financière, mais rien en échange :
Je ne vois + mes filles depuis maintenant 12 ans,
Pas de téléphone,
Très peu d'échanges par mails : pour des reproches et rien depuis un an,
Et maintenant leur adresse disparait.
J'ai l'impression de donner de l'argent à des inconnues qui me fuient.
J'ai appris récemment que mon ex-femme voulait demander une augmentation des pensions de mes filles. Je prépare donc "ma défense".
Merci de voter intérêt.
Ce qui me motive est que je sens que mon ex-femme et mes 2 filles de 22 & 23 ans à qui je verse 1 pension respectivement de 600€ et de 375€, profitent d'une aubaine financière, mais rien en échange :
Je ne vois + mes filles depuis maintenant 12 ans,
Pas de téléphone,
Très peu d'échanges par mails : pour des reproches et rien depuis un an,
Et maintenant leur adresse disparait.
J'ai l'impression de donner de l'argent à des inconnues qui me fuient.
J'ai appris récemment que mon ex-femme voulait demander une augmentation des pensions de mes filles. Je prépare donc "ma défense".
Bonjour,
Vos filles sont grandes maintenant, demandez une suppression des pensions en expliquant et argumentant que vous n'avez aucunes nouvelles de vos filles malgré vos tentatives.
Les pensions ne sont pas éternelles et assujetties à un minimum d'implication de vos filles dans leurs émancipations.
Vos filles sont grandes maintenant, demandez une suppression des pensions en expliquant et argumentant que vous n'avez aucunes nouvelles de vos filles malgré vos tentatives.
Les pensions ne sont pas éternelles et assujetties à un minimum d'implication de vos filles dans leurs émancipations.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pensez vous que "ce manque d'implication de mes filles dans leurs émancipations", peut être prouvé "seulement" par leur absence de communication envers leur père ?
L'aînée qui a loupé son bac a repris des cours par correspondance par le CNED : niveau 1ère. Ce que je trouve aberrant pour 1 personne qui a toujours eu des difficultés scolaires : a redoublé 2 fois, ne renvoie qu'1 devoir sur 2 au CNED tellement ça lui semble dense ... Et le bac pourquoi faire ensuite? Je n'ai pas droit à une réponse !
Ma seconde fille termine un BTS tourisme, mais d'après mon ex-femme elle a de mauvaises notes tellement ça ne lui plait pas !
Le fait d'être scolarisées ne m'oblige-t-il pas à continuer de verser une pension ?
Merci pour votre réponse.
Pensez vous que "ce manque d'implication de mes filles dans leurs émancipations", peut être prouvé "seulement" par leur absence de communication envers leur père ?
L'aînée qui a loupé son bac a repris des cours par correspondance par le CNED : niveau 1ère. Ce que je trouve aberrant pour 1 personne qui a toujours eu des difficultés scolaires : a redoublé 2 fois, ne renvoie qu'1 devoir sur 2 au CNED tellement ça lui semble dense ... Et le bac pourquoi faire ensuite? Je n'ai pas droit à une réponse !
Ma seconde fille termine un BTS tourisme, mais d'après mon ex-femme elle a de mauvaises notes tellement ça ne lui plait pas !
Le fait d'être scolarisées ne m'oblige-t-il pas à continuer de verser une pension ?
Bonjour
Et pourquoi ne pas assignez vous meme chez le JAF pour demander la révision, pour le motif que vous n'avez aucune nouvelle de vos enfants et que votre ex ne vous communique rien ?
Pour l'assignation, vous demanderez à l'huissier d'assigner à son adresse déclarée si elle ne va pas chercher son recommandé de convocation au tribunal et le juge verra bien qu'elle n'habite pas à l'adresse indiquée si jamais l'huissier ne la trouve pas
Et pourquoi ne pas assignez vous meme chez le JAF pour demander la révision, pour le motif que vous n'avez aucune nouvelle de vos enfants et que votre ex ne vous communique rien ?
Pour l'assignation, vous demanderez à l'huissier d'assigner à son adresse déclarée si elle ne va pas chercher son recommandé de convocation au tribunal et le juge verra bien qu'elle n'habite pas à l'adresse indiquée si jamais l'huissier ne la trouve pas
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je fais suite a notre conversation du 7 Mai 2014 :
J'ai donc adressée une requête auprès du JAF du département de la dernière adresse connue, le 30 Juin 2014, pour révision de la pension.
Le greffier m'a demandé de lui adresser cette requête en double exemplaire.
Je suppose que c'est pour en adresser une à mon ex-femme.
N'ayant pas de nouvelle depuis, ni du JAF, ni de mon ex-femme qui se serait empressée de me reprocher ma démarche, je me demande si cette requête ne tombe pas de fait, dans les oubliettes, si l'envoie de la requête par le JAF lui est retourné : "n'habite plus à cette adresse" ?
Qu'en pensez vous ?
Merci. Cordialement.
Je fais suite a notre conversation du 7 Mai 2014 :
J'ai donc adressée une requête auprès du JAF du département de la dernière adresse connue, le 30 Juin 2014, pour révision de la pension.
Le greffier m'a demandé de lui adresser cette requête en double exemplaire.
Je suppose que c'est pour en adresser une à mon ex-femme.
N'ayant pas de nouvelle depuis, ni du JAF, ni de mon ex-femme qui se serait empressée de me reprocher ma démarche, je me demande si cette requête ne tombe pas de fait, dans les oubliettes, si l'envoie de la requête par le JAF lui est retourné : "n'habite plus à cette adresse" ?
Qu'en pensez vous ?
Merci. Cordialement.
Merci beaucoup.
Je suppose que je vais bientôt recevoir la convocation ( depuis 3mois que j'ai déposé la requête).
Je vais devoir préparer mes conclusions.
Accepteriez vous de me conseiller, moyennant finances, pour bien construire mon dossier ?
Si vous acceptez, pourrions nous communiquer par mail :
***@***
Cordialement.
Je suppose que je vais bientôt recevoir la convocation ( depuis 3mois que j'ai déposé la requête).
Je vais devoir préparer mes conclusions.
Accepteriez vous de me conseiller, moyennant finances, pour bien construire mon dossier ?
Si vous acceptez, pourrions nous communiquer par mail :
***@***
Cordialement.
J'ai effacé votre message précisant vos coordonnées.
Les risques, que vous receviez des appels pas forcément souhaités, qu'il soit facile de retrouver vos interventions (votre ex entre autres), qu'une personne vous connaissant tombe par hasard lors d'une recherche sur votre message etc
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6506052-confidentialite-des-discussions
Les risques, que vous receviez des appels pas forcément souhaités, qu'il soit facile de retrouver vos interventions (votre ex entre autres), qu'une personne vous connaissant tombe par hasard lors d'une recherche sur votre message etc
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6506052-confidentialite-des-discussions
J'ai remi mon dossier et mes pièces à l'avocat de mon ex, lors de la rencontre devant le juge. Il m'a signé un reçu.
Dans mon dossier je lui demande les pièces qu'il doi me remettre.
Pensez vous que c'est juste de ma part de demander les remboursements ?
Dans mon dossier je lui demande les pièces qu'il doi me remettre.
Pensez vous que c'est juste de ma part de demander les remboursements ?
Merci.
Comment puis je évaluer le montant des frais de déplacement (1600 kms)? J'en ai pas gardé les tickets d'essence et de péage. Il y a t il un barème officiel qui servirait de référence ?
Est ce justifié de demander le remboursement de l'A/R, puisque je n'ai et prévenu du report que une fois devant le juge,alors que mon ex a été preve plusieurs semaines auparavant ?
Merci.
Comment puis je évaluer le montant des frais de déplacement (1600 kms)? J'en ai pas gardé les tickets d'essence et de péage. Il y a t il un barème officiel qui servirait de référence ?
Est ce justifié de demander le remboursement de l'A/R, puisque je n'ai et prévenu du report que une fois devant le juge,alors que mon ex a été preve plusieurs semaines auparavant ?
Merci.
Non, car le report fait partie des choses normales dans les audiences.
Mais rien ne vous coûte de demander,après, attendez vous à un refus et si vous avez quelque chose, ce ne sera que du positive.
En affaire familiale, il n'est pas d'usage de demander , ni les frais de l'article 700 (avocat), ni les frais de déplacements , les frais d'huissiers pour l'assignation , ect
Mais on peut quand même essayer, car d'un juge à l'autre, ben on ne sait jamais !!!
Mais rien ne vous coûte de demander,après, attendez vous à un refus et si vous avez quelque chose, ce ne sera que du positive.
En affaire familiale, il n'est pas d'usage de demander , ni les frais de l'article 700 (avocat), ni les frais de déplacements , les frais d'huissiers pour l'assignation , ect
Mais on peut quand même essayer, car d'un juge à l'autre, ben on ne sait jamais !!!
Bonjour et meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2015.
Suite de mon affaire :
Le report d'audience est fixé pour le 13 Janvier, dans 3 jours.
Je n'ai to pas reçu les infos que j'ai demandées à l'avocat démon ex.
Je crains ne les recevoir que le jour de l'audience.
Dans ce cas je n'aurais plus le temps de répondre correctement à d'éventuelles fausses attaques ( je connais mon ex.) je n'ai pas envie de demander un 2ème report, d'ailleurs la juge nous avait informé qu'elle refuserait le 2ème report parce que mon ex ne cherchait qu'à gag du temps.
Puis je donc demander à la juge de ne pas prendre en considération les éléments adverses déposés le jour de l'audience pour cause d'impossibilité de les étudier correctement ?
Merci. Cordialement .
Suite de mon affaire :
Le report d'audience est fixé pour le 13 Janvier, dans 3 jours.
Je n'ai to pas reçu les infos que j'ai demandées à l'avocat démon ex.
Je crains ne les recevoir que le jour de l'audience.
Dans ce cas je n'aurais plus le temps de répondre correctement à d'éventuelles fausses attaques ( je connais mon ex.) je n'ai pas envie de demander un 2ème report, d'ailleurs la juge nous avait informé qu'elle refuserait le 2ème report parce que mon ex ne cherchait qu'à gag du temps.
Puis je donc demander à la juge de ne pas prendre en considération les éléments adverses déposés le jour de l'audience pour cause d'impossibilité de les étudier correctement ?
Merci. Cordialement .
Bonsoir et meilleurs voeux aussi
Oui, vous pouvez demander au JAF de ne pas prendre en compte les pièces , mais je ne vous garantie pas qu'elle le fera.
Cependant, il est important de lui faire remarquer en lui donnant vos courriers de relances.
Tenez nous au courant des que l'audience est passé, à savoir , comment celle ci s'est déroulé et bonne chance
Oui, vous pouvez demander au JAF de ne pas prendre en compte les pièces , mais je ne vous garantie pas qu'elle le fera.
Cependant, il est important de lui faire remarquer en lui donnant vos courriers de relances.
Tenez nous au courant des que l'audience est passé, à savoir , comment celle ci s'est déroulé et bonne chance
Bonsoir,
Je ne sais pas. Je n'ai pas pensé à demander.
Je n'ai encore rien reçu.
J'ai jus téléphoné à la cour d'appel.
Ce peut être utile de le savoir ? On peut me le dire par téléphone ?
Je ne sais pas. Je n'ai pas pensé à demander.
Je n'ai encore rien reçu.
J'ai jus téléphoné à la cour d'appel.
Ce peut être utile de le savoir ? On peut me le dire par téléphone ?
Je pense descendre sur place chercher un avocat sur place.
Combien dois-je prévoir de frais d'avocat pour un appel ?
Combien dois-je prévoir de frais d'avocat pour un appel ?
Je viens de recevoir une lettre de la cour d'appel de la part du "Magistrat de la mise en État".
Je ne sais pas quoi en comprendre. Pouvez-vous me la "traduire" svp.? Merci.
Je cite :
"Dans l'instance opposant (mon ex. et moi même) .
- Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° ....,
- Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Février 2015, de la décision en date du 27 Janvier 2015, rendue par le JAF de ....,
- Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,
- Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 781 et 910 du Code de la procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Je ne sais pas quoi en comprendre. Pouvez-vous me la "traduire" svp.? Merci.
Je cite :
"Dans l'instance opposant (mon ex. et moi même) .
- Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° ....,
- Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Février 2015, de la décision en date du 27 Janvier 2015, rendue par le JAF de ....,
- Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,
- Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 781 et 910 du Code de la procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...