REMBOURSEMENT DE DETTE
muckensturm
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 6 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2014
-
6 mai 2014 à 16:32
Profil bloqué - 6 mai 2014 à 16:44
Profil bloqué - 6 mai 2014 à 16:44
A voir également:
- REMBOURSEMENT DE DETTE
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Gifi remboursement - Forum Consommation
3 réponses
le notaire vous a t-il dit précisément pourquoi il ne pouvait pas faire droit à votre demande?
le reconnaissance de dette présente t-elle toutes les caractéristiques de validité?
le reconnaissance de dette présente t-elle toutes les caractéristiques de validité?
muckensturm
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 6 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2014
6 mai 2014 à 16:41
6 mai 2014 à 16:41
Non mais la reconnaissance de dettes est valide
difficile de vous répondre car la question est peu précise, la dette est-elle réellement exigible, n'y a t-il pas prescription...
je suppose que si le notaire vous a indiqué qu'il ne tiendrait pas compte de la reconnaissance, c'est qu'il considère qu'il y a un élément manquant.
dans ce cas, il vous faut assigner pour obtenir un titre exécutoire mais vous pouvez toujours faire une LRAR d'opposition à partage en vertu de l'article 882 du code civil
je suppose que si le notaire vous a indiqué qu'il ne tiendrait pas compte de la reconnaissance, c'est qu'il considère qu'il y a un élément manquant.
dans ce cas, il vous faut assigner pour obtenir un titre exécutoire mais vous pouvez toujours faire une LRAR d'opposition à partage en vertu de l'article 882 du code civil