REMBOURSEMENT DE DETTE
muckensturm
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6 mai 2014 à 16:32
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3 réponses
le notaire vous a t-il dit précisément pourquoi il ne pouvait pas faire droit à votre demande?
le reconnaissance de dette présente t-elle toutes les caractéristiques de validité?
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muckensturm
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6 mai 2014 à 16:41
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Non mais la reconnaissance de dettes est valide
difficile de vous répondre car la question est peu précise, la dette est-elle réellement exigible, n'y a t-il pas prescription...
je suppose que si le notaire vous a indiqué qu'il ne tiendrait pas compte de la reconnaissance, c'est qu'il considère qu'il y a un élément manquant.
dans ce cas, il vous faut assigner pour obtenir un titre exécutoire mais vous pouvez toujours faire une LRAR d'opposition à partage en vertu de l'article 882 du code civil
je suppose que si le notaire vous a indiqué qu'il ne tiendrait pas compte de la reconnaissance, c'est qu'il considère qu'il y a un élément manquant.
dans ce cas, il vous faut assigner pour obtenir un titre exécutoire mais vous pouvez toujours faire une LRAR d'opposition à partage en vertu de l'article 882 du code civil