REMBOURSEMENT DE DETTE
muckensturm
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Bonjour
J'ai prete 33000 euros a une personne qui m'a fait une reconnaissance de dette sur papier libre authentifiée en mairie
j'ai présenté cette reconnaissance de dettes au notaire qui s'occupe de la vente d'un bien dont cette personne doit toucher le prix de la vente le notaire me dit qu'il ne peut pas me rembourser avec ce document
que dois je faire ??
merci d avance
J'ai prete 33000 euros a une personne qui m'a fait une reconnaissance de dette sur papier libre authentifiée en mairie
j'ai présenté cette reconnaissance de dettes au notaire qui s'occupe de la vente d'un bien dont cette personne doit toucher le prix de la vente le notaire me dit qu'il ne peut pas me rembourser avec ce document
que dois je faire ??
merci d avance
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3 réponses
le notaire vous a t-il dit précisément pourquoi il ne pouvait pas faire droit à votre demande?
le reconnaissance de dette présente t-elle toutes les caractéristiques de validité?
le reconnaissance de dette présente t-elle toutes les caractéristiques de validité?
difficile de vous répondre car la question est peu précise, la dette est-elle réellement exigible, n'y a t-il pas prescription...
je suppose que si le notaire vous a indiqué qu'il ne tiendrait pas compte de la reconnaissance, c'est qu'il considère qu'il y a un élément manquant.
dans ce cas, il vous faut assigner pour obtenir un titre exécutoire mais vous pouvez toujours faire une LRAR d'opposition à partage en vertu de l'article 882 du code civil
je suppose que si le notaire vous a indiqué qu'il ne tiendrait pas compte de la reconnaissance, c'est qu'il considère qu'il y a un élément manquant.
dans ce cas, il vous faut assigner pour obtenir un titre exécutoire mais vous pouvez toujours faire une LRAR d'opposition à partage en vertu de l'article 882 du code civil
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