Travaux de remise en état
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lisette2013
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A voir également:
- Travaux de remise en état
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
Bonjour,
A défaut d'une convention d'usufruit réglant différemment la répartition des charges d'entretien, celle-ci est régie par le code civil :
Art 605 :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Art 606 :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Alors, hormis peut-être la haie, et encore, tous les travaux que vous nous avez détaillés entrent dans le cadre des dépenses d'entretien à la charge de l'usufruitier.
Cordialement.
A défaut d'une convention d'usufruit réglant différemment la répartition des charges d'entretien, celle-ci est régie par le code civil :
Art 605 :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Art 606 :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Alors, hormis peut-être la haie, et encore, tous les travaux que vous nous avez détaillés entrent dans le cadre des dépenses d'entretien à la charge de l'usufruitier.
Cordialement.
Avis précédent totalement partagé.
Tous ces travaux incombent EXCLUSIVEMENT à l'usufruitier.
Comment procéder pour que le nu-propriétaire paye sa part de frais
Il n'a pas de part de frais donc rien à payer
ou éventuellement que l'on puisse les lui déduire de sa part à mon décès.
He non, personne ne pourra les déduire, les travaux que vous avez effectués sur le bien est votre façon de jouir du bien en "bon père de famille"
En particulier ceux financés par vous même sur les 50 % en nue propriété appartenant à votre gendre, lui reviendront sans bourse délier à votre décès.
Tous ces travaux incombent EXCLUSIVEMENT à l'usufruitier.
Comment procéder pour que le nu-propriétaire paye sa part de frais
Il n'a pas de part de frais donc rien à payer
ou éventuellement que l'on puisse les lui déduire de sa part à mon décès.
He non, personne ne pourra les déduire, les travaux que vous avez effectués sur le bien est votre façon de jouir du bien en "bon père de famille"
En particulier ceux financés par vous même sur les 50 % en nue propriété appartenant à votre gendre, lui reviendront sans bourse délier à votre décès.
lisette2013
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6 mai 2014 à 19:43
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Juste une petite précision, en ce qui concerne la remise en état du local technique, le notaire ainsi que l'architecte m'affirment que ces travaux sont à la charge des propriétaires, ils ne sont donc pas du même avis que vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...